ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.085599a7 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 204/03·14 mai 2004·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 14 de maig del 2004 - ROJ: ATSJAD 64/2004
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle204/03
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2004:64A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 14 de maig del 2004 - ROJ: ATSJAD 64/2004).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 mai 2004 (n° 204/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 14 mai 2004 (n° 204/03), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Obligació de lliurament: deure de cooperació del creditor amb la finalitat d'alliberar el deutor del vincle obligatori.- Interessos moratoris: es meriten des de la fermesa de la sentència que condemna al pagament d'una quantitat líquida »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 14 de maig del 2004 - ROJ: ATSJAD 64/2004 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 mai 2004 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (204/03) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Obligació de lliurament: deure de cooperació del creditor amb la finalitat d'alliberar el deutor del vincle obligatori.- Interessos moratoris: es meriten des de la fermesa de la sentència que condemna al pagament d'una quantitat líquida
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- L'Honorable Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 20-12-2001, que va esdevenir ferma en virtut de l'Aute de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, de data 25-4-2002, que donava lloc al desistiment del recurs d'apel·lació. En data 13-5-2002, la representació processal de Salcedo va sol·licitar l'execució de la sentència i es dictà Providència d'execució de data 4-4-2003.
La representació processal de la part executant va presentar escrit, de data 18-6-2003, segons el qual sol·licitava la rectificació de la providència d'execució i l'escrit de 1-9-2003, de contesta a l'escrit de la part executada de 30-6-2003, on de nou demanava la rectificació de la providència d'execució.
II.- En data 28-10-2003 es va dictar per l'Honorable Tribunal de Batlles Aute que resolia el que segueix: "DECIDEIX 1er) Esmenar la Providència de data 4 d'abril de 2003 en el sentit següent:
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 204/03 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Requerir a la societat "Sanz" per tal que faci efectiva al despatx d'aquesta Batllia en el termini de QUINZE (15) DIES la quantitat següent:
Desperfectes ocasionats 180,30 EUROS Depreciació per antiguitat de model i any de fabricació dels vehicles a la data 28-07-03 25.124,44 EUROS
Interessos sobre la depreciació del valor dels cinc vehicles, del 25-04-2002 al 26-06-03
476,79 EUROS
Despeses de transport del retorn frustrat del dia
04.11.96 1917,23 EUROS Honoraris Advocat 1ª instància i 2ª instància 4.620,00 EUROS
Honoraris pericials 156,38 EUROS Despeses de duana i de transitari derivades per la llargada de la temporalitat de l'exportació i de la propera reimportació pendent Quantitat pagada per "Sanz" el Dia 26.06.03 -28.291,56 EUROS
TOTAL PROVISIONAL: 5.015,71 EUROS
2on) Advertir que en cas d'incompliment es procedirà a l'execució forçosa sobre els seus béns".
III.- La part executant ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentat Aute dictat per l'Honorable Tribunal de Batlles i, en aquest sentit, va presentar en data 19-1-2004, escrit de conclusions, segons el qual sol·licitava la revocació parcial de l'Aute d'instància, amb imposició de les costes processals a la part defenent i executada.
Per el contrari, la part apel·lada va presentar escrit de contesta a les conclusions, de data 2-3-2004, on demanava la confirmació de l'Aute dictat i la imposició a la part apel·lant de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- El recurs d'apel·lació que formula la part executant envers l'Aute dictat per la Batllia s'orienta a combatre exclusivament dos extrems del mateix. Per consegüent, s'escau analitzar els dos motius de greuge i determinar si correspon o no estimar les seves pretensions revocatòries.
El primer dels motius d'apel·lació es dirigeix a combatre la data d'acabament del càlcul de la depreciació dels vehicles. Entén la part apel·lant que l'Aute d'instància esdevé inadequat perquè atura la depreciació en data 28-7-2003 i no es pot admetre que l'oferiment de vehicles per Sanz pugui equivaler al retorn efectiu dels mateixos, sinó que entén que aquest oferiment només persegueix perjudicar a la part executant, tota vegada que no disposa de local ni establiment al Principat per dipositar els vehicles, a la vegada que esdevé inviable que es poguessin acceptar en el termini ofert per la Batllia perquè calia organitzar la repatriació i cercar transportistes.
Aquest primer motiu o greuge d'apel·lació no pot prosperar per les raons següents. En primer terme, ens trobem en un incident plantejat en un procés d'execució. I, en aquesta òrbita, la sentència ferma obliga a la part defenent, Sanz, a retornar els cinc vehicles objecte de les factures de data 24-10-1995. Per consegüent, una volta la sentència va guanyar fermesa i la part defenent va posar els vehicles objecte de la condemna de restitució a disposició de la Batllia, segons escrit de 30-6-2003, i d'aquest escrit es va donar trasllat, per diligència de 28- 7-2003, sense que la part executant fes cap manifestació al respecte, s'ha d'entendre que corresponia a la part executant procedir a la retirada dels vehicles, atès que correspon a la part creditora del lliurament dels vehicles cooperar a l'alliberament del deutor. I, en aquest ordre d'idees, manifestat per la part deutora del lliurament dels vehicles que aquests es troben a disposició de la Batllia per ésser retornats a la part agent. I la petició de la part executada que els vehicles li fossin lliurats a la part agent, sense més dilació, atès el perjudici que li suposava a l'executada l'ocupació d'espai pels mateixos, no va rebre cap resposta, un cop se li va donar trasllat de l'escrit. Per consegüent, els vehicles es trobaven a disposició de la Batllia pel seu lliurament a la part agent, existint la càrrega d'aquesta de cooperar a l'alliberament del deutor i així permetre que aquest complís amb el dictat de la sentència ferma.
I tampoc pot, en segon terme, prosperar l'argument de la part recurrent que no es podien retirar els vehicles perquè calia organitzar el transport i la repatriació dels mateixos, així com els tràmits de duana. En efecte, no pot la part apel·lant supeditar el compliment de l'obligació de lliurar els vehicles per part de la part condemnada a aquest lliurament en arguments com la manca de locals on dipositar-los o el fet que no s'hagi pogut organitzar el transport dels mateixos i realitzar els tràmits de la duana. I no pot reeixir aquest argument pel fet que, com ja s'ha posat de manifest, el creditor assumeix la càrrega, que s'integra dins de la seva posició creditícia, de cooperar a l'alliberament del deutor de la prestació de donar, sense que pugui retardar aquesta, amb les conseqüències negatives pel deutor, pel fet que no pugui organitzar el transport o no disposi de locals o no hagi fet els tràmits de la duana; totes elles qüestions que escapen al cercle d'actuació del deutor i que són extrems clarament imputables a l'organització i direcció de l'actuació mercantil de la part executant.
II.- El segon dels motius o greuges d'apel·lació es destina a combatre la data d'acabament de la meritació d'interessos sobre la depreciació del valor dels cinc vehicles. Entén la part apel·lant que es pren com a quantitat que merita interessos la quantitat de 20.378,23 EUR; és a dir, la suma obtinguda des del desembre de 1996 i fins a la data de notificació de l'Aute de segona instància de 25-4-2002, mentre que el que calia fer era comptar des del mes de desembre de 1996 fins el retorn efectiu dels vehicles.
Quant a aquest segon motiu d'apel·lació s'ha d'assenyalar que l'argumentació de la part recurrent ha de ser acollida. En efecte, la sentència ferma, que ara s'executa, disposa en el seu cinquè considerant quin serà el dia inicial i final del còmput d'interessos, així com la seva base de càlcul. I, des d'aquesta òptica, s'estableix que "I respecte als interessos meritats per aquella suma, es computaran al tipus legal des de la data de fermesa de la present sentència en tractar-se d'un muntant il·líquid (Digest 12,1,40) i fins la liquidació de l'esmentat deute principal". I, quan es fixa la suma que serveix com a base de càlcul s'indica que aquesta ha de ser la depreciació de cada cotxe des del mes de desembre de 1996 fins la data de retorn efectiu de la possessió. Per consegüent, s'escau revocar aquest extrem de l'Aute i fixar la quantitat a percebre en concepte d'interessos, d'acord amb el dia inicial i final fixat per l'Aute d'instància, que atura el còmput en el moment de la liquidació del deute (26-6-2003), però segons la base de càlcul fixada per la sentència, per la qual cosa s'ha d'estimar la pretensió subsidiària d'aquest segon motiu (la principal fixa el dia final del còmput en data 28-7-2003, oblidant l'existència de la liquidació del deute) i entendre que el còmput d'interessos es fa fins el dia 26-6-2003, però sobre la base de càlcul que comporta incrementar la depreciació dels vehicles fins el retorn efectiu de la possessió.
D'acord amb aquesta argumentació, correspon revocar l'Aute d'instància en el sentit de fixar que la quantitat a percebre en concepte d'interessos per la depreciació és la de 517,44 EUR.
III.- L'èxit parcial del recurs d'apel·lació es tradueix en la no imposició de les costes processals d'aquesta segona alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Atesa la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMEM EN PART el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la mercantil Salcedo contra l'Aute, de data 28-10- 2003, i revocar la part dispositiva del mateix exclusivament pel que fa a l'extrem relatiu als interessos sobre la depreciació del valor dels cinc vehicles, que s'ha de fixar en la quantitat de 517,44 EUR, mantenint la resta dels seus pronunciaments. No s'escau efectuar imposició de les costes processals d'aquesta segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
