JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 juin 2004 (n° 78/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD 66/2004, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 3 juin 2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:66A) — Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
ATSJAD 66/2004 (Andorre, Sala Civil, 3 juin 2004)
Décision commentée : ATSJAD 66/2004 — Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia d'Andorre le 3 juin 2004, dans le cadre du recours enregistré sous le numéro 78/04. Elle porte sur le désistement d'un appel civil.
Les faits, tels que rapportés dans le texte, sont les suivants. Dans le cadre d'un jugement civil suivant la procédure abrégée (procediment abreujat), la société Manzano, demanderesse en première instance, a interjeté appel contre un aute rendu par l'Honorable Batlle le 16 mars 2004. Le Batlle a ensuite rendu une providència ordonnant la transmission des actes originaux au Tribunal Superior de Justicia et citant les parties à comparaître devant celui-ci pour formaliser le recours « dans le délai de QUINZE JOURS ».
Dans ce délai, le représentant processuel de l'appelante a déposé un écrit sollicitant qu'il soit tenu pour désisté de son recours. Ce document a été communiqué à la partie intimée (MM. Machado i Serra), laquelle a accepté le désistement par écrit daté du 19 mai 2004.
La formation de jugement était composée de Jean Louis Vuillemin, président et rapporteur, ainsi que d'Antoni Bruguera Manté et de Joan Manel Abril Campoy, magistrats. La décision est rédigée en catalan, langue officielle de la Principauté.
Question de droit
La question soumise à la Cour peut se formuler ainsi : le désistement de l'appelant, accepté par l'intimé et intervenu avant que le recours ne soit formellement instruit devant la juridiction d'appel, appelle-t-il une décision d'homologation et, si oui, quelles en sont les conséquences sur les dépens de l'instance d'appel ?
Le texte ne mentionne aucune disposition légale précise fondant l'admission du désistement. La motivation tient en une phrase : « Atès que tant la part apel·lant, principal interessada en que es segueixi el present procediment, com la part intimada estan d'acord sobre el desistiment » (« Attendu que tant la partie appelante, principalement intéressée à la poursuite de la présente procédure, que la partie intimée sont d'accord sur le désistement »). Le raisonnement repose donc exclusivement sur la convergence des volontés des parties.
Deux points de droit sont ainsi implicitement tranchés : la validité d'un désistement d'appel, qui relève de la disposition de l'instance par les parties ; et l'effet de l'accord de l'intimé sur ce désistement.
Solution et dispositif
La Cour a accueilli le désistement. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa langue originale, puis en traduction fidèle :
« Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, sense fer pronunciament sobre les costes causades en aquesta segona instància. »
« Faire droit au désistement des parties dans l'instance en cours, sans statuer sur les dépens exposés dans cette seconde instance. »
La décision précise que sa notification sera transmise au président de la Batllia
