JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2004 (n° 6/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 68/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2004
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 68/2004 du 30 juin 2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:68A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par demande du 16 juin 2003, Mme Sainz a saisi le Tribunal de Batlles d'une action en paiement de sommes d'argent fondée sur l'inexécution d'un convenio regulador (convention de séparation) conclu le 2 avril 2002 avec M. Espada. Elle sollicitait la condamnation de celui-ci aux dépens.
Le 28 juillet 2003, M. Espada a soulevé une exception dilatoire de défaut de procédure. Selon lui, la voie appropriée n'était pas la procédure déclarative, ordinaire ou abrégée, mais l'exécution des résolutions juridictionnelles en matière civile, prévue à l'annexe III du décret du 4 février 1986.
Par un Aute du 24 novembre 2003, le Tribunal de Batlles a accueilli l'exception. Il a mis les dépens de l'incident à la charge de la demanderesse, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, à faire valoir pendant la phase d'exécution.
Mme Sainz a interjeté appel. Elle soutenait, en premier lieu, que l'indication de la procédure ordinaire au lieu de la procédure abrégée constituait une simple erreur matérielle, la procédure choisie étant selon elle correcte au regard de l'article 86 de la loi transitoire de procédures judiciaires. En second lieu, elle contestait l'existence de l'autorité de la chose jugée, faute d'identité d'objet et de cause, et soutenait qu'une sentence de séparation, en tant que résolution constitutive, ne pouvait fonder directement une exécution. Elle invoquait enfin l'intérêt que présentait pour le défendeur une procédure déclarative, qui lui offrait davantage de moyens de défense.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel, confirmé l'Aute attaqué et mis les dépens d'appel à la charge de l'appelante. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes :
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La voie procédurale : une créance alimentaire ou pécuniaire résultant de l'inexécution d'un convenio regulador homologué par une sentence ferme de séparation matrimoniale doit-elle être recouvrée par la voie de l'exécution de sentence ou par la voie d'une action déclarative ?
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L'autorité de la chose jugée : la sentence de séparation, passée en force de chose jugée, produit-elle un effet à l'égard des procédures postérieures portant sur l'exécution de ses mesures, et sous quelles conditions d'identité ?
Une troisième question, incidente, porte sur la portée d'une erreur de dénomination de la procédure dans la résolution de première instance.
Solution et dispositif
Sur le premier point
