JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2004 (n° 13/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 69/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:69A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil (Andorre la Vella) Date : 30 juin 2004 Recours : 13/04 Rapporteur : Jean Louis Vuillemin Nature : Aute (ordonnance) Thème : Recours d'appel et étendue du contrôle en matière interdictale
Faits et procédure
Une requérante, Mme Vall, a saisi le Batlle (juge de première instance andorran) d'une action interdictale de obra nova (dénonciation de nouvelle œuvre) contre Mme Elías. Elle reprochait à cette dernière des travaux de démolition et de surélévation de la façade de la « Casa Jaume », située à Escaldes-Engordany, qui affecteraient ses droits réels. Elle demandait notamment un constat de l'état des travaux et l'arrêt immédiat de ceux-ci.
Après une inspection oculaire réalisée le 29 octobre 2003, le Batlle a ordonné, par un Aute du 30 octobre 2003, à titre de mesure conservatoire, l'arrêt immédiat des travaux, en autorisant la partie défenderesse à prendre les mesures techniques propres à assurer la sécurité de l'ouvrage.
Mme Elías a formé opposition. Elle sollicitait, à titre principal, la levée immédiate de l'interdiction de poursuivre les travaux. À titre subsidiaire, elle demandait l'autorisation de poursuivre les travaux sur les parties de l'immeuble non concernées par le litige relatif à la largeur de la servitude de passage (intérieurs, premier, deuxième et troisième étages, toiture). À titre plus subsidiaire encore, si la suspension totale était maintenue, elle demandait la fixation d'une caution destinée à couvrir les préjudices pouvant en résulter.
Par Aute du 25 novembre 2003, le Batlle a rejeté ces prétentions et confirmé en tous ses points son ordonnance du 30 octobre 2003. Mme Elías a interjeté appel.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia était ainsi saisie de trois questions : la recevabilité de l'appel contre une décision de nature purement conservatoire, le bien-fondé de la demande subsidiaire de continuation partielle des travaux et celui de la demande de caution.
Question de droit
La décision pose deux questions principales.
Première question : une ordonnance rendue dans le cadre d'un incident interdictal, et de nature cautelaire, peut-elle faire l'objet d'un appel ? Le juge doit déterminer quelles décisions incidentes sont appelables au regard de l'article 86 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials et de l'article 17 de l'annexe II du Décret du 4 février 1986, tels que cités par la Cour.
Seconde question : à supposer l'appel recevable pour les mesures accessoires, le Batlle était-il fondé à refuser (i) la poursuite partielle des travaux et (ii) la fixation d'une caution en faveur de l'appelante ?
Solution et dispositif
1. Sur la recevabilité partielle
Le Tribunal rappelle la jurisprudence établie : les ordonnances statuant sur une question incidente ne sont susceptibles d'appel que lorsque la décision rendue empêche la poursuite de la procédure. La demande principale de levée de l'interdiction de poursuivre les travaux est donc irrecevable en appel, car son accueil reviendrait à priver d'objet l'interdit obra nova, ce qui relève exclusivement de la sentence finale, une fois l'instance principale instruite.
En revanche, les décisions prises par le Batlle dans le cadre de l'incident sur l'étendue de l'ordre d'arrêt et sur les mesures complémentaires, notamment l'autorisation de poursuivre partiellement les travaux, peuvent être contestées. Elles sont indépendantes de l'instance principale, qu'elles ni n'
