JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2004 (n° 56/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 70/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:70A)

Décision commentée : ATSJAD 70/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:70A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, siégeant à Andorra la Vella le 30 juin 2004, dans le cadre du recours n° 56/04. Elle a été rendue par le ponent, Jean Louis Vuillemin, assisté des magistrats Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy. Il s'agit d'un aute (ordonnance), et non d'une sentence au fond.

Le litige d'origine est un procès civil, selon la procédure abrégée (procediment abreujat), engagé par l'ORG_0 contre MM. Suárez et Querol ainsi que la société Vivendes Comunitàries SL. Le tribunal unipersonnel, section civile, avait rendu un jugement le 10 mars 2004. La partie demanderesse en première instance, désormais appelante, a interjeté appel contre ce jugement.

Par une providence du Batlle, les pièces ont été transmises au Tribunal Superior de Justícia et les parties ont été invitées à comparaître pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours. Dans ce délai, le représentant processuel de l'appelant a déposé un écrit sollicitant qu'il soit tenu pour désisté de son recours. Cet écrit a été communiqué aux parties défenderesses, qui ont accepté le désistement par écrit daté du 25 mai (l'année n'est pas explicitement précisée dans la décision, le texte employant le terme corrents, soit l'année en cours).

Le tribunal constate que tant l'appelant, principal intéressé à la poursuite de la procédure, que l'intimé sont d'accord sur le désistement.

Question de droit

La question posée au tribunal est de savoir si le désistement d'un recours d'appel, formulé par l'appelant dans le délai de formalisation et accepté par les parties intimées, doit emporter l'extinction de l'instance d'appel, et quelles conséquences en découlent, notamment au regard des dépens de la seconde instance.

Deux points se dégagent. Le premier concerne la recevabilité et l'effet du désistement en tant qu'acte de disposition de la partie sur l'instance qu'elle a introduite. Le second concerne le sort des frais exposés en appel, qui relève de la liberté d'appréciation du juge.

Le texte de la décision ne mentionne aucun fondement textuel spécifique. La rubrique « Fonaments de dret » ne comporte aucun développement : le fondement juridique du désistement et des conséquences retenues n'est donc pas précisé dans la décision (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le tribunal fait droit au désistement. Le dispositif est ainsi rédigé :

« Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, sense fer pronunciament sobre les costes causades en aquesta segona instància. »

Traduction fidèle : « Donner acte du désistement dans l'instance en cours aux parties, sans statuer sur les dépens exposés dans cette seconde instance. »

La formule de clôture, qui précise que la décision est définitive (definitivament jutjant), est la suivante :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al se