ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1a9a38bc · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 161/03·30 juillet 2004·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2004 - ROJ: ATSJAD 75/2004
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle161/03
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2004:75A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2004 - ROJ: ATSJAD 75/2004).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juillet 2004 (n° 161/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 75/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:75A), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil
Note préliminaire sur les données. La référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») n'étant pas exploitable, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral. La date est incertaine : l'en-tête indique le 30 juillet 2004, mais la décision mentionne une « sentència de 14 d'abril de 2005 » et des conclusions déposées le 10 janvier et le 14 février 2005. Il s'agit probablement d'une date de résolution postérieure à février 2005, non précisée de façon certaine dans la décision.
Faits et procédure
La Comunitat de Propietaris de l'immeuble XXXX (copropriété, désignée « B.R. » dans le dispositif) a engagé, le 27 novembre 1997, une action en paiement contre les sociétés d'assurance L., S.A. et ORG_1. Elle demandait, à titre principal, la nullité des polices d'assurance au motif qu'il s'agissait de contrats d'adhésion, et, à titre subsidiaire, la condamnation des assureurs à l'indemnisation des dommages résultant de la nullité ou de l'application de la police, avec intérêts légaux et dépens.
Les défenderesses ont soulevé des exceptions dilatoires (préjudicialité pénale, défaut de litisconsorce passif nécessaire, vice de formulation de la demande). Par décision du 30 juillet 1999, ces exceptions ont été rejetées, avec condamnation aux dépens de l'incident. Au fond, les défenderesses ont conclu au rejet de la demande, en invoquant notamment l'exclusion des risques extraordinaires et l'exclusion des dommages liés aux éboulements et chutes de terre ou de roche.
Le Tribunal de Batlles a, par jugement du 4 octobre 2004, rejeté les exceptions peremptoires et la demande, et condamné la demanderesse aux dépens. La Comunitat a interjeté appel. Le Tribunal supérieur, Sala Civil, statue en appel. Le litige porte sur un dommage consistant en la chute d'un bloc de pierre survenue le 21 janvier 1997.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de trois moyens, articulés de façon subsidiaire :
Le caractère de contrat d'adhésion de la police entraîne-t-il sa nullité, en raison d'un contenu obscur ou complexe et de clauses abusives ?
Le consentement de l'assuré à la police et à ses conditions générales et particulières est-il établi, de sorte que les clauses limitatives lui soient opposables ?
L'exclusion de garantie pour les dommages dus à un éboul
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contracte d'assegurança: interpretació favorable a la seva validesa.- Contractes d'adhesió: concepte »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2004 - ROJ: ATSJAD 75/2004 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juillet 2004 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (161/03) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Contracte d'assegurança: interpretació favorable a la seva validesa.- Contractes d'adhesió: concepte
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la Comunitat de Propietaris de l'XXXX van interposar, en data 27- 11-1997, demanda de reclamació de quantitat envers les asseguradores L.,S.A. i ORG_1, en virtut de la qual sol·licitava la nul·litat de les pòlisses, per tractar-se de contractes d'adhesió; subsidiàriament, que es condemnés a les demandades al pagament de la indemnització de danys i perjudicis, derivada de la nul·litat o bé de l'aplicació de la pòlissa, amb més els interessos legals des de la data de la contesta i la imposició de les costes judicials.
La representació processal de les asseguradores defenents va formular, en data 18-12-1997, excepcions dilatòries de prejudicialitat penal, manca de litisconsorci passiu necessari i defecte en la formulació de la demanda.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 161/03 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- En data 30 de juliol de 1999 es va dictar Aute pel qual es desestimaven les excepcions proposades i s'imposaven a les defenents, com a promotores de l'incident, les costes processals derivades del mateix.
III.- La representació processal de les defenents va oposar-se a la demanda, per escrit de contesta de data 24-2-2000, i va formular, amb caire peremptori, les excepcions de manca de litisconsorci passiu necessari i defecte en el mode de proposar la demanda; subsidiàriament i en relació al fons de l'afer va demanar la desestimació de la demanda i la imposició a la part agent de les costes processals.
IV.- L'Honorable Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 4-10-2004, i va establir el que segueix:
"DECIDEIX: Que ha de desestimar i desestima les excepcions peremptòries de manca de litisconsorci passiu necessari i de defecte en el mode de proposar la demanda oposades com a qüestió prèvia per les co-defenents, i ha de desestimar i desestima la demanda interposada per la COMUNITAT DE PROPIETARIS DE L'EDIFICI B.R. contra i solidàriament les societats ORG_0 i ORG_1, ORG_2, absolent aquestes darreres de les pretensions de la demandant, imposant a aquesta darrera les costes processals causades, inclosos honoraris d'advocat i procurador de les demandades, a acreditar en període d'execució de sentència".
V.- La part agent ha formulat recurs d'apel·lació contra la sentència d'instància i, en data 10-1-2005, va presentar llur escrit de conclusions, on pels arguments continguts en el mateix, demanava la revocació de la sentència d'instància. Per el contrari, les defenents van formular llur escrit de conclusions en data 14-2-2005, segons el qual, i en consonància amb els raonaments del mateix, demanaven la confirmació de la sentència i la imposició a la part recurrent de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part recurrent fonamenta el seu recurs en els següents greuges o motius. En primer terme, manifesta que el contracte d'assegurança esdevé un contracte d'adhesió, que el redactat del mateix és obscur i complex i que qualsevol restricció o limitació de les garanties cal que estigui ressaltada en majúscules i acceptades expressament pel subscriptor de la pòlissa. Així, assenyala que els riscs extraordinaris no estan destacats en majúscules, no es van signar les condicions particulars i tampoc es va atorgar el consentiment per l'exclusió de cobertura. En segon terme, i articulat de forma subsidiària, la part recurrent estima que si el contracte és vàlid tampoc es pot compartir que ens trobem front a un sinistre extraordinari. I, en tercer terme, i de forma més subsidiària, afegeix que si es considerés que el sinistre és extraordinari, l'exclusió no es pot aplicar a la part agent, tota vegada que la mateixa no ha estat acceptada per ella. Així, no es pot aplicar l'exclusió de l'annex primer de les condicions particulars i, pel que fa a l'apartat 1.5 de les condicions generals, reitera que no foren mai acceptades aquestes exclusions, protesta per la qualificació de mala fe processal.
Respecte del primer dels greuges plantejats, consistent en entendre que la pòlissa d'assegurances esdevé nul·la per tractar-se d'un contracte d'adhesió i atès que el seu redactat és complex i obscur, s'ha d'indicar el següent. En primer terme, no hi ha dubte que el contracte d'assegurança constitueix un contracte d'adhesió, entès com aquell contracte on la part dominant determina prèviament el contingut del mateix i on la part acceptant es veu abocada a acceptar el contingut contractual. A més, el contingut dels contractes d'adhesió ve determinat per la inclusió d'un condicionat general, redactat de forma prèvia per la part dominant, i que incorpora en tots els seus contractes. Nogensmenys el que s'acaba d'asseverar, el fet que es tracti d'un contracte d'adhesió, propi de determinats sectors negocials (assegurances, banca, subministres, etc...) no significa per aquest sol fet que es pugui predicar la seva nul·litat o anul·labilitat. En efecte, les normatives sobre consumidors dels ordenaments jurídics de l'entorn, així com la normativa europea (Directiva 93/13/CEE del Consell, de 5-4-1993) i la Llei de protecció del consumidor de 31 de juliol de 1985 (cfr. art. 21) s'orienten a la protecció de la part més feble econòmicament i en aquest sentit, cal analitzar dues qüestions. La primera, si, com pretén el recurrent, el contracte esdevé fosc, obscur i conté clàusules abusives i, en segon terme, si existeix o no consentiment per part de l'agent a aquestes condicions generals i particulars.
II.- Quant a la primera qüestió, les exigències requerides a les condicions generals i que de no concórrer poden determinar la seva nul·litat (de la concreta clàusula, no de la totalitat del contracte -principi de conservació del negoci) és que les mateixes han de ser clares, concretes i senzilles i, per el contrari, aquelles clàusules que siguin fosques, ambigües o il·legibles no podran ésser admeses, a la vegada que s'ha d'informar de l'existència de les condicions generals i s'ha de poder accedir al contingut de les mateixes.
Si s'analitzen aquestes consideracions, es pot establir que la part agent ha estat informada de l'existència de condicions generals, particulars i especials, com ho prova el fet que sigui la pròpia part actora la que aporti l'esmentat clausulat al procés, el que determina que ha tingut les possibilitats d'accedir a les mateixes i conèixer el seu contingut. Així mateix, s'ha d'afirmar que no es poden acollir les al·legacions del recurrent que les clàusules en les que es fonamenten les defenents per refusar el sinistres es puguin entendre com a clàusules fosques, ambigües o opaques. En efecte, la part defenent, fonamenta la seva absència de responsabilitat en la no aplicació de l'apartat C-13 del clausulat general (C-13 RIESGOS EXTRAORDINARIOS. L., S.A. COMPAÑÍA DE SEGUROS Y REASEGUROS opta, fundándose en el vigente ordenamiento jurídico de la C.E.E., por cubrir estos riesgos por el CONSORCIO DE COMPENSACIÓN DE SEGUROS y, por tanto, los siniestros de carácter extraordinario serán indemnizados por dicho Consorcio de conformidad con la normativa que les es propia, la cual viene integrada por lo establecido en el Art. 4º, que constituye el Estatuto del Consorcio, de la Ley 21/1990, de 19 de diciembre, para adaptar el Derecho español a la Directiva 88/357/CEE, sobre libertad de servicios en seguros distintos al de vida, y de actualización de la legislación de seguros privados, y disposiciones concordantes, modificativas o complementarias) i en les exclusions generals núm. 5 del condicionat general (LOS DAÑOS QUE SE PRODUZCAN CON OCASIÓN O A CONSECUENCIA DE ASENTAMIENTOS, HUNDIMIENTOS, DESPRENDIMIENTOS O CORRIMIENTOS DE TIERRA, AUNQUE SU CAUSA PROXIMA O REMOTA SEA UNO DE LOS RIESGOS CUBIERTOS POR ESTA EXTENSIÓN DE GARANTÍA). I de la lectura d'ambdues clàusules no es pot convenir amb el recurrent que les mateixes puguin ésser titllades de fosques, ambigües o opaques, atès que en una d'elles es fa referència a la cobertura dels riscos extraordinaris pel Consorci, el que s'exclou en el territori de les Valls i, en l'altra, s'exclou de la cobertura els danys derivats de despreniments de terra, enfonsaments o corriments. Per últim, resta per examinar si les esmentades clàusules poden ésser enteses com abusives i, per consegüent, nul·les. Al respecte, s'ha de manifestar que les clàusules abusives són aquelles que s'enfronten al principi de bona fe i generen un desequilibri important dels drets i obligacions del contracte d'assegurança. I, traslladades aquestes reflexions al supòsit que s'examina, no es pot entendre que esdevingui abusiu el fet de no aplicar la cobertura dels riscos extraordinaris pel Consorcio de Compensación de Seguros, atès que aquest organisme no existeix a Andorra, ni tampoc pot reputar-se abusiva la clàusula d'exclusió dels danys derivats de la caiguda, enfonsament o corriment de terra si es compara amb la cobertura de l'assegurança, detallada en l'article 1 sobre l'extensió de l'assegurança, de forma que no es pot estimar l'existència d'un desequilibri rellevant entre les posicions de les parts, el que a més ho referma que la caiguda del bloc de pedra que va causar els danys no es pot entendre com un fenomen habitual a la zona, com ho certifica l'Honorable Comú d'Andorra la Vella, a qui no consta el despreniment de roques de certa rellevància amb anterioritat al present sinistre (foli 475) i com ho reconeix la pròpia Administradora de la Comunitat, i alhora propietari, quan afirma (foli 1431) que mai ha vist caure altres roques abans de gener de 1997.
III.- Per consegüent, del que s'ha exposat i raonat fins ara es desprèn la validesa de la pòlissa d'assegurança i resta per analitzar l'argument del recurrent, segons el qual la part agent no va prestar el seu consentiment a la pòlissa, les clàusules limitatives de les condicions particulars no li són oposables ni tampoc les exclusions generals.
Al respecte, convé indicar que no és cert que la sentència d'instància hagi negligit l'al·legat referent a la manca de signatura, sinó que entén en el Considerant IV que el contracte era vàlid i desplegava els seus efectes entre les parts. I aquesta Sala ha de manifestar-se en el mateix sentit. Així, en primer terme, la part agent ha aportat a la litis un exemplar de la pòlissa i del condicionat general, especial i particular. En segon terme, de la prova documental que es troba a les actuacions i de la pròpia confessió en judici de l'administradora de la Comunitat (foli 1431) s'acredita que la Comunitat de propietaris havia percebut indemnitzacions per sinistres anteriors al de les actuacions, a la vegada que expressament assevera que esdevé la Comunitat de propietaris la prenedora (posició 6) de l'assegurança amb L., S.A. I, en tercer terme, ja s'ha raonat abans com el condicionat general es trobava en poder de la Comunitat, el que pressuposa l'accés al mateix i el seu fàcil coneixement.
Aleshores, d'aquests fets s'extreu que la Comunitat de Propietaris de l'XXXX va subscriure l'esmentada pòlissa, el que, d'acord amb els raonaments explicitats en els anteriors fonaments de dret, comporta que s'hagi de declarar la validesa i eficàcia del referit contracte d'assegurança entre les parts litigants.
IV.- Però encara resta per analitzar una qüestió més. La part agent raona la inoposabilitat de l'exclusió dels riscos extraordinaris, al tractar-se d'una condició particular que no ha estat expressament acceptada, i també que el condicionat general tampoc ha estat consentit per la Comunitat.
Si bé a la sentència d'instància es raona sobre si el sinistre que va provocar el present litigi és o no és un sinistre que pugui ser considerat com a extraordinari, en consonància amb el condicionat especial, aquesta Sala considera innecessari examinar si el sinistre que ha originat el present plet esdevé un sinistre ordinari o extraordinari, atès que es troba exclòs de la cobertura de l'assegurança.
En efecte, en el condicionat general, a l'abast de la part agent, que ha admès ésser la prenedora de l'assegurança i ha sol·licitat indemnitzacions d'anteriors sinistres d'acord, precisament amb aquest condicionat, es conté a les pàgines 22 i 23 del mateix, ressaltades en majúscula i negreta unes exclusions a l'extensió de les garanties i en el punt cinquè, també en negreta i majúscules es deixen fora de la cobertura de la pòlissa els danys que es deriven de despreniments de terra, enfonsaments o corriments. Per consegüent, al trobar-se aquesta exclusió en el clausulat general, degudament ressenyada, i a l'abast de la part agent, i tota vegada que no existeix discussió sobre el fet que el sinistre que va tenir lloc el dia 21-1-1997 va consistir en un despreniment de roques, s'ha d'entendre que el referit dany no és objecte de cobertura per la pòlissa perfeccionada entre les parts, sense que es pugui considerar l'esmentada exclusió com una condició abusiva.
En definitiva, per les anteriors consideracions s'escau refusar el recurs interposat contra la sentència i confirmar la part decisòria de la mateixa.
V.- El rebuig del recurs interposat justifica la imposició de les costes processals d'aquesta alçada (arg. Codi 7,51,5). Quant a les costes processals d'instància, aquestes s'han d'imposar en mèrits del principi del venciment objectiu (Codi 7,51,5), sense que aquesta Sala comparteixi amb el jutjador d'instància la qualificació de mala fe processal de la part agent, al no haver aportat una de les pàgines de la pòlissa d'assegurança; qualificació de temeritat i mala fe processal que ha de ser refusada, però sense que comporti conseqüències revocatòries en relació a la imposició de les costes d'instància.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la COMUNITAT DE PROPIETARIS DE L'EDIFICI B.R. contra la sentència, de data 4-10-2004, i confirmar la part decisòria de la mateixa. S'escau imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
