JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 septembre 2004 (n° 62/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 76/2004)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 76/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:76A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux Gálvez et Carretero se trouvent engagés dans une procédure de séparation. Par une décision du 27 février (année non précisée dans le texte, mais la procédure se situe en 2004), le Batlle, statuant en tribunal unipersonnel, a prononcé une séparation provisoire à effets civils, dispensé les époux du devoir de cohabitation et maintenu l'autorité parentale conjointe sur la fille commune. Il a attribué la garde à la mère, ainsi que la jouissance du domicile conjugal (le « Xalet La Margussa »), avec son mobilier. Il a mis à la charge du père une contribution aux frais d'entretien et d'alimentation de l'enfant de 7 515,65 EUR par mois, indexée chaque mois de février sur l'indice des prix publié par le Gouvernement. Il a également mis à sa charge les frais médicaux, les frais d'entretien de deux domiciles et d'un véhicule. Enfin, il a organisé un droit de visite limité à deux heures les mercredis et à des samedis alternés, ainsi qu'à la moitié des vacances scolaires et à certaines fêtes.
Les deux parties ont interjeté appel. Le ministère public est intervenu. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrat rapporteur M. Antoni Bruguera Mantè, a statué par un aute du 23 septembre 2004 (recours n° 62/04). Le texte ne précise pas la date exacte de la procédure de première instance, ni le contenu complet des conclusions d'appel.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, relatives à l'office du juge d'appel saisi de mesures provisoires :
- Quelle est la nature des mesures provisoires de séparation et quels critères doivent guider leur fixation, par rapport aux mesures définitives ?
- Le droit de visite du père peut-il être élargi et selon quelles modalités d'exercice ?
- La contribution alimentaire peut-elle être révisée, et l'indexation prévue par le premier juge doit-elle être modifiée ?
- Les frais de justice peuvent-ils être mis à la charge de l'une des parties ?
- La décision d'appel peut-elle produire des effets rétroactifs ?
Solution et dispositif
Le tribunal a rappelé, dès l'entame de sa motivation, que les parties raisonnaient « comme si » elles étaient dans une instance tendant aux mesures définitives attachées à un jugement de séparation, de nullité ou de divorce. Il a rétabli la perspective : seules des mesures provisoires, dont la durée est limitée à celle de la procédure principale (art. 63 et 51 de la Llei qualificada del matrimoni), étaient en cause (fonament I).
Sur les points successifs, le tribunal a statué comme suit :
- Jouissance du domicile : l'attribution à l'épouse n'étant pas contestée, la demande de nouvel accès aux terrains voisins a été rejetée faute de preuve de sa faisabilité, sous réserve d'un examen ultérieur lors des mesures définitives (fonament II et IV) ; la décision du Batlle, jugée « claire », n'a pas été précisée.
- Droit de visite : le juge d'appel a réformé le premier alinéa du point SIX, en substituant aux visites initiales un droit de visite hebdomadaire les lundis et jeudis, de 17 h à 19 h, en dehors des horaires scolaires et du domicile maternel, ainsi que des samedis alternés de 10 h à 18 h, avec l'aide des personnes qui s'occupent habituellement de l'enfant (fonament III et VIII). Ces modalités reprennent un accord provisoire des parties du 19 février 2002. La demande d'une « pension » spécifique pour les vacances a été rejetée, la Cour considérant que l'exercice du droit de visite pendant les vacances était admis par les deux parties et validé par le ministère public (fonament III).
- Indexation : la demande de révision de l'indexation a été écartée (fonament IV).
- Contribution alimentaire : le montant de 7 515,65 EUR a été ramené à 6 500 EUR par mois, la cour relevant l'insuffisance de justification de la somme initiale par la mère et les éléments invoqués par le père, sans préjudice de la décision définitive (fonament VIII).
- **Frais médic
