JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 septembre 2004 (n° 87/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 78/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 septembre 2004)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 23 septembre 2004 (ROJ ATSJAD 78/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:78A) (Lire sur source officielle)

Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». La référence ci-dessus est reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte de la décision.

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Mantè. Elle porte sur le recours n° 87/04, formé dans le cadre d'une procédure civile enregistrée sous le numéro 38-6/01.

L'appel était dirigé contre le jugement rendu par le Tribunal de batlles, section civile, le 14 avril 2004. Le texte indique que les parties appelantes ont interjeté appel contre cette décision et que le Tribunal a accepté ce recours. Le dossier identifie M. Esparza comme la partie à l'origine de la procédure de première instance, et Mmes Sanç, Guerrero et Bonet comme les parties adverses. La rédaction de l'arrêt est toutefois imprécise sur la qualité exacte des parties appelantes, puisqu'il mentionne « la part agent i defenent », sans autre précision.

Les parties appelantes ont ensuite présenté un écrit de désistement conjoint, par lequel elles sollicitaient que soit constaté leur désistement des recours d'appel formés au nom de leurs représentés. La partie intimée a déclaré être d'accord avec ce désistement. Le texte relève que les appelants, « principaux intéressés à la poursuite de la procédure », et l'intimée consentaient donc tous deux au désistement.

Le fondement juridique invoqué est formulé de manière générale : « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables ». Aucun texte précis n'est cité (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision pose une question de nature procédurale, relative aux effets du désistement d'appel. Il s'agit de savoir si, lorsque l'ensemble des parties appelantes présente un désistement conjoint de leur recours et que l'intimée y consent, le juge doit en tirer les conséquences habituelles, à savoir la fin de l'instance d'appel, et quelle est la répartition des dépens.

Ce point engage deux aspects. Le premier concerne la maîtrise de l'instance par les parties, qui peuvent renoncer à leurs prétentions procédurales. Le second concerne le sort des frais, c'est-à-dire la charge des dépens lorsque l'instance s'éteint sans examen au fond.

Solution et dispositif

Le Tribunal accueille les désistements. Il constate, en substance, que l'accord de toutes les parties rend le désistement opérant, et il statue sur les dépens.

Le dispositif, en langue originale (catalan), est le suivant :

« Donar lloc als desistiments en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes ambdues parts desistides. »

Traduction fidèle :

« Donner acte des désistements dans l'instance en cours aux parties, et condamner aux dépens les deux parties désistantes. »

Le texte ajoute que la décision sera transmise au président de la Batllia pour connaissance et exécution, et qu'elle est rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant »).

Le raisonnement est bref