JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 septembre 2004 (n° 103/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 80/2004 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Chambre civile, 23 septembre 2004)

Décision commentée : ATSJAD 80/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:80A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision émane de la Chambre civile du Tribunal superior de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra), siégeant à Andorre-la-Vieille sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec MM. Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy. Elle est rendue dans le cadre d'un recours d'appel enregistré sous le numéro 103/04.

Le litige initial, instruit selon la procédure ordinaire devant la section civile du Tribunal de batlles sous le numéro 0067-1/03, opposait M. Salamanca à M. Peña. M. Salamanca a interjeté appel d'une ordonnance (aute) de cette juridiction en date du 19 avril 2004, appel qui a été admis à la procédure devant le Tribunal superior.

Par la suite, la représentation processuelle de l'appelant a déposé un écrit de désistement de l'appel. Cet écrit a été communiqué à la partie intimée, qui l'a accepté par écrit en date du 23 juillet 2004. La décision relève que les deux parties sont d'accord sur le désistement.

Le texte ne précise pas la nature exacte de l'ordonnance attaquée au regard des voies de recours, ni les motifs ayant conduit l'appelant à se désister.

Question de droit

La question soumise à la Chambre est, en substance, de savoir quelles conséquences procèdent d'un désistement d'appel formulé par l'appelant et accepté par l'intimé, lorsque l'instance d'appel est en cours. Plus précisément, le juge doit déterminer s'il donne acte du désistement et comment il répartit les frais de l'instance.

Le texte de la décision ne contient aucune motivation en droit. La rubrique « Fonaments de dret » (fondements de droit) ne comporte aucun développement, et aucune disposition légale n'est citée. Le texte ne précise donc pas le fondement normatif du désistement ni celui de la condamnation aux dépens (costes) (non précisé dans la décision).

Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base de données mentionne que la décision a été prise « en considération de la législation en vigueur et des usages et coutumes applicables ». Ce résumé n'émane pas du tribunal, il n'a pas de valeur juridique et ne saurait être tenu pour une motivation de la décision.

Les mots-clés retenus par la base (« costum », « principi de legalitat », « poder de disposició dels litigants », « desistiment », « recurs d'apel·lació ») indiquent que la décision s'inscrit dans le champ du pouvoir de disposition des parties sur l'instance. Ces catégories sont toutefois des indexations documentaires, et le texte ne les développe pas.

Solution et dispositif

La Chambre civile a statué comme suit. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ici dans sa version originale, puis dans une traduction française fidèle :

« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »

« Donner acte du désistement dans l'instance en cours aux parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »

La décision se termine par la formule de clôture habituelle, qui indique qu'elle est rendue « definitivament jutjant », c'est-à-dire en dernier ressort et sans voie de recours mentionnée dans le texte.

Le dispositif contient donc deux éléments : la constatation du désistement, qui met