JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 septembre 2004 (n° 104/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 81/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 septembre 2004)

Décision commentée : ATSJAD 81/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:81A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une action civile ordinaire a été introduite par la Commune d'Escaldes-Engordany contre M. Catalá. Le jugement de première instance a été rendu par le Tribunal de Batlles, section civile, le 26 avril 2004. La décision ne précise pas l'objet précis de la prétention ni le fondement de la demande, bien que les descripteurs documentaires mentionnent le « dany » (dommage) et la responsabilité. Le texte ne permet donc pas d'identifier avec certitude la nature du préjudice invoqué.

Un recours d'appel a été formé devant le Tribunal supérieur de justice. Le texte est ambigu sur l'identité de l'appelant : le paragraphe relatif aux antécédents mentionne une « part defenent » (partie défenderesse), tandis que le résumé et les paragraphes suivants désignent M. Catalá comme appelant. Il est retenu ici que l'appelant est M. Catalá, conformément au résumé et à l'économie de la décision.

Le Batlle a ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal supérieur et a enjoint aux parties de comparaître devant lui pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours. Dans ce délai, le représentant processuel de l'appelant a déposé un écrit sollicitant qu'il soit tenu pour désisté de son recours d'appel. Cet écrit a été communiqué à la partie adverse, qui a accepté le désistement par écrit daté du 22 juillet (l'année n'est pas précisée dans le texte, mais le contexte procédural situe l'acte en 2004).

Question de droit

La question posée est de savoir si le juge d'appel doit donner acte du désistement d'un appelant qui a renoncé à son recours avant la formalisation de celui-ci, lorsque la partie adverse accepte ce désistement. Accessoirement se pose la question de la répartition des dépens de l'instance d'appel.

La décision ne vise aucun texte de droit positif andorran, qu'il s'agisse du code de procédure civile ou d'une disposition relative au désistement. Le raisonnement tient en une seule proposition : les deux parties sont d'accord sur le désistement. Les fondements juridiques, notamment le régime procédural applicable et le principe dispositif sur lequel repose le désistement, ne sont donc pas explicités (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice fait droit au désistement. Le dispositif, dans sa langue originale, est ainsi rédigé :

« Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, sense fer pronunciament sobre les costes causades en aquesta segona instància. »

Traduction fidèle :

« Donner acte du désistement dans l'instance en cours aux parties, sans se prononcer sur les dépens exposés dans cette seconde instance. »

La décision est qualifiée d'aute (ordonnance), non de sentència (jugement). Elle est rendue par la Sala civil, composée du président Jean Louis Vuillemin et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Mantè. Le ponent est Jean Louis Vuillemin.

Deux points du dispositif méritent d'être relevés. D'une part, le juge ne tranche pas le fond du litige, mais constate l'extinction de l'instance d'appel. D'autre part, il écarte toute condamnation aux dépens de la seconde instance, ce qui revient à laisser chaque partie supporter les frais qu'elle a exposés en appel. La décision ne précise pas le motif de ce choix (non précisé dans la décision).

Portée et enseignement pratique

Portée générale. La décision illustre le principe dispositif appliqué à l'appel : l'appelant peut renoncer à son recours, et le juge en prend acte lorsque la partie adverse y consent. La concordance des volontés, ici expressément constatée, paraît déterminante. Le texte ne permet toutefois pas de savoir si l'acceptation de la partie intimée