JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 82/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 septembre 2004), ECLI:AD:TSJADAD:2004:82A

Faits et procédure

La décision est un aute rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec la participation de MM. Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy. Elle est enregistrée sous le numéro de recours 111/04.

M. Almansa a saisi le Tribunal d'une demande d'exequàtur dirigée contre M. Vives. Il sollicitait que soit déclarée exécutoire en Andorre une sentence rendue par le Jutjat de Primera Instància n° 46 de Barcelona, le 26 janvier 2000, dans le cadre des actes déclaratifs de menor quantia n° 501/1997, section D.

Par un écrit ultérieur, le représentant processuel du demandeur a déclaré se désister de sa demande d'exequàtur. Cet écrit a été notifié à la partie défenderesse et au Ministère public (Ministeri Fiscal), qui ont accepté le désistement. Le Tribunal relève que le demandeur, « principal intéressé » à la poursuite de l'instance, et la partie intimée sont d'accord sur ce désistement. La décision ne mentionne pas d'autres incidents.

Question de droit

La question soumise au Tribunal porte sur les effets d'un désistement d'instance formé dans une procédure d'exequàtur de décision étrangère. Plus précisément, il s'agit de savoir si le désistement, accepté par la partie adverse et par le Ministère public, doit être déclaré recevable et, le cas échéant, quelles en sont les conséquences sur les dépens.

La décision ne précise pas le fondement textuel de cette solution. Le rubrica « Fonaments de dret » (fondements de droit) ne comporte aucun développement. Les visas se limitent à une formule générique : « Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas ». Aucune disposition légale ni aucun précédent n'est explicitement cité. Le raisonnement du Tribunal doit donc être reconstitué à partir des seuls antécédents et du dispositif.

Les mots-clés de la décision (desistiment, poder de disposició dels litigants, exequàtur, resolucions estrangeres) indiquent toutefois que la solution repose sur le principe de disposition des parties, appliqué à une instance d'exequàtur portant sur une décision judiciaire étrangère.

Solution et dispositif

Le Tribunal a donné lieu au désistement. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :