JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 septembre 2004 (n° 129/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 83/2004 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 23 septembre 2004)

Décision commentée : ATSJAD 83/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:83A, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 23 septembre 2004, recours n° 129/04 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (intitulé ROJ et identifiant ECLI).

Faits et procédure

Un litige civil oppose M. Ferreras à Mme Yuste dans le cadre d'une procédure ordinaire. Les deux parties ont interjeté appel contre le jugement rendu le 12 mai 2004 par le Tribunal de batlles, section civile.

Le batlle a rendu une providència ordonnant la transmission des actes originaux au Tribunal superior de justícia et enjoignant aux parties de comparaître devant lui pour formaliser leur recours dans un délai de quinze jours.

Dans ce délai, le représentant processuel de la partie défenderesse a déposé un écrit sollicitant qu'il soit tenu pour désisté de l'appel qu'il avait formé. Cet écrit a été notifié à l'autre partie, qui a accepté le désistement et s'est à son tour désistée de son propre appel. Le texte précise que les deux parties sont d'accord sur le désistement (antécédent n° 5).

Le texte ne permet pas d'identifier avec certitude, à chaque étape, quelle partie occupe la qualité d'appelant principal et laquelle celle d'intimé, les références à la « part apel·lant » et à la « part intimada » (antécédent n° 5) n'étant pas articulées avec les noms des parties.

La formation était composée du président Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et des magistrats Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy.

Question de droit

La question posée à la juridiction était de déterminer la suite à réserver à un double désistement d'appel intervenu au stade de la formalisation du recours devant le Tribunal superior, et, plus précisément, le sort des dépens de la seconde instance.

Les motifs de la décision ne sont pas formulés dans le texte fourni : la rubrique « Fonaments de dret » est vide. Les textes de procédure applicables ne sont donc pas cités, et le raisonnement de la juridiction ne peut être reconstitué qu'à partir des antécédents et du dispositif. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») relève que « tenint en compte que totes dues parts estaven d'acord amb el desistiment », le tribunal a donné lieu aux désistements. Ce résumé n'a pas valeur de motivation juridictionnelle et ne saurait être cité comme tel.

Les mots-clés de l'indexation (« desistiment », « poder de disposició dels litigants », « autes », « recurs d'apel·lació », « mandat ») orientent toutefois la lecture : la décision se rattache à la maîtrise que les plaideurs exercent sur l'instance d'appel, et à la fonction purement constatatrice du juge lorsque les parties s'accordent.

Solution et dispositif

Le dispositif est ainsi rédigé dans la langue originale (catalan) :

« Donar lloc als desistiments en l'instància en curs a les parts, s