JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 octobre 2004 (n° 85/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 89/2004 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 21 octobre 2004)
Décision commentée : ATSJAD 89/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:89A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société à responsabilité limitée ORG_0 a été constituée par acte authentique du 5 février 1992 entre M. Aguilar et Mme Bonet. À la mort de M. Aguilar, le 28 juillet 1998, sa succession a été recueillie par son épouse, par sa fille mineure et par ses deux fils, MM. Palau et San[ç]. Lors d'une assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 14 janvier 2003, la société a décidé, à la majorité, sa dissolution et sa liquidation, par le vote favorable de Mme Bonet, agissant en son nom propre et au nom de sa fille, contre le vote négatif de MM. Palau et San[ç].
Les demandeurs ont saisi le Tribunal de Batlles d'une action tendant à l'annulation de cette assemblée, à la condamnation de l'administratrice unique à restituer à la société les sommes issues de l'exploitation et de la cession du fonds de commerce de la Tintorería Bonet Blanc, et, à titre subsidiaire, à la reconnaissance de leur droit de retrait de la société « SORELA ».
Mme Bonet a soulevé une exception dilatoire d'incompétence fondée sur la clause compromissoire statutaire figurant à l'article 21 des statuts. Par Aute du 14 avril 2004, le Tribunal de Batlles a accueilli cette exception. Les consorts Palau et San[ç] ont interjeté appel. La Sala civil du Tribunal superior de justícia, composée de MM. Vuillemin (rapporteur et président), Bruguera Mantè et Abril Campoy, a rejeté l'appel.
Question de droit
La question posée était de savoir si un litige portant sur la validité d'une délibération de l'assemblée générale ayant décidé la dissolution et la liquidation de la société relève du champ d'application d'une clause compromissoire statutaire, et si cette clause fait obstacle à la compétence des juridictions ordinaires.
Plus précisément, deux points étaient soumis à la Cour :
- la qualification du litige, dès lors que les demandeurs soutenaient qu'ils contestaient la décision des associés en tant que tels, et non un acte de la société ;
- la portée de la clause elle-même, dont l'application au litige était contestée.
Solution et dispositif
La Cour retient que la clause statutaire est applicable. Elle relève que l'article 21, paragraphe 1, des statuts dispose notamment que :
« Toutes les questions et divergences pouvant surgir entre les associés et la société en raison de l'interprétation ou de l'exécution des présents statuts seront résolues par la procédure d'amiable composition ou d'arbitrage d'équité et, subsidiairement, par les Batllies et Tribunaux andorrans auxquels les parties se soumettent expressément, avec renonciation expresse à leur propre for, si autre il y avait. »
(traduction fidèle du texte catal
