JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 octobre 2004 (n° 108/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 21 octobre 2004 (ROJ : ATSJAD 91/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:91A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 21 octobre 2004, recours n° 108/04, ROJ : ATSJAD 91/2004 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Salas entendait introduire une demande en justice contre la société Morillo. Le représentant légal de cette dernière, M. Vall, n'ayant pu être localisé en Principauté, la citation a été effectuée par voie d'édits publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorra (BOPA) le 9 mars 2004.
Ultérieurement, le juge de première instance a appris que M. Vall était hospitalisé dans un centre médical de l'État espagnol. Par ordonnance (providència) du 19 avril 2004, le Tribunal de Batlles a annulé la citation par édits, suspendu la procédure et fixé, à titre conservatoire, une audience au 14 juin 2004 pour l'accomplissement de la demande, sauf si la partie demanderesse sollicitait une commission rogatoire internationale.
La société Salas a formé un recours en réformation, tendant à voir juger la société Morillo régulièrement citée par édits ou, subsidiairement, par l'intermédiaire de son représentant, qui en aurait eu une connaissance effective. Par aute du 3 mai 2004, le Tribunal de Batlles a rejeté ce recours et confirmé intégralement l'ordonnance, sans condamnation aux dépens.
La société Salas a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de deux griefs : la validité de la citation par édits et la prétendue citation effective du représentant légal par voie téléphonique. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec M. Antoni Bruguera Manté.
Le dossier ne précise pas la nature du litige au fond, ni l'objet de la demande initiale (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions.
Première question : la citation par édits, régulièrement ordonnée lorsque le défendeur est introuvable, demeure-t-elle valable une fois que le parador (lieu de résidence) du représentant légal est connu ? Plus largement, quel est le statut de la citation par édits dans l'ordre juridique andorran ?
Seconde question : le représentant légal d'une personne morale défenderesse peut-il être réputé citké lorsqu'il a eu connaissance de l'existence de la demande par l'intermédiaire d'une conversation téléphonique avec son père ?
Solution et dispositif
La Cour rejette les deux moyens d'appel. Elle s'appuie sur le raisonnement suivant : la citation par édits est un mécanisme exceptionnel, réservé à l'hypothèse où le parador de la personne visée est inconnu. Dès lors que ce lieu est connu, la communication personnelle doit être privilégiée. Quant à la connaissance informelle de la demande, elle ne suffit pas à établir une citation régulière.
Le dispositif est ains
