JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 octobre 2004 (n° 65/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 21 octobre 2004 (ROJ : ATSJAD 93/2004 – ECLI:AD:TSJADAD:2004:93A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 21 octobre 2004, recours n° 65/04, ROJ : ATSJAD 93/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:93A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les consorts Pina et Castrillo, de nationalité française, ont acquis par acte authentique du 30 avril 1986 une parcelle de terrain à « XXXX », sur laquelle un chalet a été édifié. Par un arrêt devenu définitif le 15 février 2000, la Cour d'appel de Montpellier a prononcé leur divorce et confié à un notaire la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Le lieu de situation exact du bien et la date de l'arrêt de divorce, tels que rapportés, ne donnent lieu à aucune autre précision dans la décision.
M. Pina, soutenant avoir seul financé l'acquisition du terrain et la construction, a saisi la Batllia d'une demande dirigée contre Mme Castrillo, tendant à la révocation d'une donation et à l'octroi d'un acte authentique à son profit. La nature exacte de la donation invoquée et les motifs de révocation ne sont pas précisés dans la décision.
Mme Castrillo a soulevé l'exception dilatoire d'incompétence de la juridiction andorrane et, à titre subsidiaire, s'est opposée au fond de la demande. Par un Aute du 11 mars 2004, le Tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, a accueilli l'exception d'incompétence territoriale et condamné M. Pina aux dépens. M. Pina a interjeté appel. Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher une question d'abord procédurale : l'Aute attaqué est-il nul ? Plus précisément, il lui fallait déterminer si une exception d'incompétence de juridiction, présentée dans le mémoire en défense et non préalablement à celui-ci, relève du régime des exceptions dilatoires, lequel impose une présentation préalable et un traitement incident, ou de celui des exceptions péremptoires, qui peuvent être invoquées dans la défense au fond et jugées avec le fond. De cette qualification dépendait la régularité des actes de procédure accomplis par le tribunal de première instance.
Solution et dispositif
La Cour rappelle la distinction classique du droit processuel andorran. Les exceptions dilatoires, lorsqu'elles sont admises, retardent l'examen du fond sans l'exclure ; elles doivent être formulées à titre préalable, c'est-à-dire avant la contestation de la demande, et être tranchées dans un incident séparé avec suspension de la procédure principale. Les exceptions péremptoires, de nature matérielle, s'
