JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 octobre 2004 (n° 130/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 96/2004)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 96/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:96A) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Andorre la Vella) Date : 21 octobre 2004 Numéro de recours : 130/04 Ponent : Jean Louis Vuillemin Nature : Auto (ordonnance) Matière : Procédure civile, recours d'appel, désistement

Faits et procédure

Une procédure civile ordinaire opposait la société Romeu, demanderesse, à M. Mercader, défendeur. Par une sentence du 20 avril 2004, le Tribunal de Batlles (Section civile) a statué sur le litige. Les deux parties ont interjeté appel de cette sentence, et les recours ont été admis à la procédure.

Chacune des représentations processuelles a ensuite déposé un écrit de désistement de son recours d'appel. La société Romeu a désisté pour son propre compte, de même que M. Mercader. Ces écrits ont été communiqués à la partie adverse, qui les a acceptés.

La Sala Civil constate que les parties appelantes, principalement intéressées à la poursuite de l'instance d'appel, et la partie intimée sont d'accord sur le désistement. La décision ne rapporte aucun autre incident de procédure.

Question de droit

La décision pose, de manière implicite, deux questions :

1. Les conditions d'effectivité du désistement d'appel. Le désistement, formulé par écrit par chacune des parties à son propre recours, produit-il ses effets lorsque la partie adverse l'accepte ? La décision ne précise pas si l'acceptation de l'intimé était une condition légale de validité du désistement ou simplement une circonstance rendant la décision incontestée.

2. Le sort des dépens. Quelle est l'incidence du désistement sur la répartition des frais de l'instance d'appel ? La décision répond à cette question en condamnant les deux parties désistées aux dépens.

La décision ne mentionne aucune disposition légale précise. Les motifs se réduisent à la constatation de l'accord des parties et à la référence générale à « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision : texte ou article identifié). La partie « Fonaments de dret » (fondements en droit) n'est pas développée.

Solution et dispositif

La Sala Civil a statué en ces termes :

« Donar lloc als desistiments en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes ambdues parts desistides. »

Traduction fidèle :

« Faire droit aux désistements d'instance formés par les parties, et condamner aux dépens les deux parties désistées. »

Le dispositif est complété par la formule de clôture, qui ordonne la transmission d'un témoignage de la décision au Président de la Batllia pour connaissance et exécution, et précise qu'elle est rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant »).

Il résulte de ce dispositif que :

• les deux appels sont éteints par l'effet des désistements ;
• le jugement de première instance du 20 avril 2004 n'est pas réformé et devient donc définitif à l'égard des parties, la décision ne se prononçant pas sur le fond ;
• les deux parties supportent les dépens de l'instance d'appel, sans qu'une répartition en fonction de l'issue du litige soit opérée.

Le résumé d'intelligence artificielle figurant sur la page source indique que la décision « met fin à la procédure en cours ». Cette formulation est plus large que le dispositif, qui ne met fin qu'à l'instance d'appel. Le commentaire retient la lecture du dispositif.

Portée et enseignement pratique

1. Le désistement d'appel comme acte de disposition. La décision illustre le principe selon lequel les parties peuvent renoncer à leur recours. Le désistement est un acte de disposition sur l'instance, qui ne conduit pas à une appréciation du bien-fondé des prétentions. Le juge se borne à en constater les effets. La technique est la même que celle du désistement d'instance en première instance, mais elle produit ici un effet particulier : la sentence attaquée acquiert un caractère définitif sans contrôle de la juridiction d'appel.

2. Le rôle de l'acceptation de la partie adverse. Les écrits de désistement ont été communiqués à la partie intimée, qui les a acceptés. La décision insiste sur cet accord. Deux lectures sont possibles, et la décision ne tranche pas entre elles : l'acceptation peut être une condition de validité du désistement,