JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 21 octobre 2004 (n° 131/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 97/2004 (21 octobre 2004), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil

Décision commentée : ATSJAD, Civil, du 21 octobre 2004 (ROJ : ATSJAD 97/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:97A, recours n° 131/04) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la « référence canonique » fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans l'en-tête du texte intégral.

Faits et procédure

Le litige oppose la société Zapata au sieur Recio. Il relève d'une procédure civile ordinaire engagée devant la juridiction andorrane. Par un jugement du 20 mai 2004, le Tribunal de Batlles (section civile) a statué en première instance. La société Zapata, partie demanderesse en première instance, a interjeté appel contre cette décision. Le recours a été admis à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia (recours n° 131/04).

Postérieurement, le représentant processuel de l'appelant a déposé un écrit de désistement, sollicitant qu'il soit donné acte du désistement de l'appel. Cet écrit a été notifié à la partie intimée, qui l'a accepté par écrit le 29 septembre 2004. La Cour relève expressément l'accord des deux parties sur le désistement, l'appelant étant le principal intéressé à la poursuite de l'instance, tandis que la partie intimée y a consenti.

La décision se présente sous la forme d'un auto (ordonnance). Elle est rendue par une formation de trois magistrats : Jean Louis Vuillemin, président et rapporteur, Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy. Le texte soumis ne reproduit aucune motivation juridique autonome : la section « Fonaments de dret » (fondements de droit) ne comporte aucun développement. Les seules bases invoquées sont « la législation en vigueur » et « les usages et coutumes applicables » (legislació vigent i Usos i Costums aplicables).

Question de droit

La question posée à la Cour est de savoir si l'appelant peut, en cours d'instance d'appel, se désister de son recours, et quelles en sont les conséquences procédurales, en particulier au regard de la charge des dépens.

Plus précisément, deux points se trouvent en jeu :

1. La recevabilité et l'effet du désistement d'appel : le désistement, acte de disposition du demandeur sur l'instance, produit-il ses effets dès lors qu'il est porté à la connaissance de la juridiction et que la partie adverse l'accepte ?
2. Le sort des dépens : à quelle partie incombe la charge des frais de l'instance éteinte ?

La décision n'explicite ni les dispositions légales applicables (non précisé dans la décision), ni la nature exacte du désistement au regard des catégories procédurales andorranes. Les mots-clés associés à la décision dans la base (« désistement », « pouvoir de disposition des plaideurs », « recours d'appel », « procédure ordinaire ») permettent toutefois de cerner la qualification retenue par la juridiction.

Solution et dispositif

La Cour fait droit au désistement et met les dépens à la charge de la partie désistée. Le dispositif, rédigé en catalan, se lit ainsi :

« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »

Traduction fidèle :

« Donner acte du désistement dans l'instance en cours aux parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »

Le dispositif s'achève par la formule suivante, selon laquelle la Cour statue en dernier ressort :

« definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Traduction : « statuant définitivement, nous le prononçons,