JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 novembre 2004 (n° 143/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 99/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 novembre 2004)
Décision commentée : ATSJAD 99/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:99A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, statuant en appel le 11 novembre 2004 sur le recours enregistré sous le numéro 143/04. Le ponent est Jean Louis Vuillemin, siégeant avec Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Manté (non précisé dans la décision : la composition complète de la formation est donnée, mais la répartition des voix n'est pas mentionnée).
Le litige d'origine concerne une action civile introduite par M. Vaquero, propriétaire de l'agence immobilière « Promotora Immobiliària Urbandor », à l'encontre de MM. Benitez et Zurita. La procédure suivie était la procédure abrégée (procediment abreujat). Le jugement du Tribunal unipersonnel, section civile, daté du 16 juin 2004, a fait l'objet d'un appel formé par la partie défenderesse, qui a été admis par le Tribunal supérieur.
Par un écrit, le représentant procédural des appelants a demandé à être tenu pour désisté de l'appel. Cet écrit a été communiqué à la partie adverse, laquelle a accepté le désistement par écrit daté du 27 octobre 2004. Les deux parties se sont ainsi trouvées d'accord sur ce point, la décision relevant que la partie appelante, « principal intéressée à la poursuite de la procédure », et la partie intimée s'accordent sur le désistement.
Les motifs de droit sont réduits à une formule générale visant « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » : aucun texte précis n'est cité dans la décision.
Question de droit
La question soumise à la Cour était, en substance, de savoir si le désistement d'un appel, formulé par l'appelant et accepté par l'intimé, produit effet et, dans l'affirmative, quelles en sont les conséquences sur les dépens.
Deux points se dégagent du raisonnement. Le premier est l'effet du consentement concordant : la décision retient que l'acceptation par la partie adverse, dans le cadre de la communication de l'écrit, suffit à rendre le désistement incontesté. Le second concerne la charge des frais : la juridiction tranche que les dépens incombent à la partie désistée.
La décision n'explicite pas le fondement normatif de ces deux solutions. Elle ne précise ni l'article applicable au désistement d'instance en appel, ni la base légale de la condamnation aux dépens. Le texte fourni ne permet donc pas de déterminer si la solution repose sur une règle écrite ou sur un usage.
Solution et dispositif
La Sala Civil a statué comme suit. Dispositif dans la langue originale (catalan) :
« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »
Traduction fidèle :
« Faire droit au désistement dans l'instance en cours des parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »
La déc
