JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 novembre 2004 (n° 159/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 11 novembre 2004 (ROJ ATSJAD 101/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:101A)
Décision commentée : ATSJAD 101/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 novembre 2004, recours n° 159/04 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : le champ « Référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence ci-dessus a été établie à partir du texte intégral de la décision (ROJ, ECLI et numéro de recours).
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans une action civile, selon la procédure abrégée, n° B-0491-3/03, introduite par M. Esteban à l'encontre de MM. Plana et Téllez. Ces derniers ont interjeté appel contre le jugement rendu par le Tribunal unipersonnel, section civile, le 30 juin 2004.
Par une ordonnance (providència) du 21 juillet 2004, le Batlle a ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal Superior de Justícia et a cité les parties à comparaître devant cette juridiction pour formaliser l'appel dans un délai de quinze jours.
Il ressort de la décision que la représentation processuelle des appelants n'a pas formalisé le recours devant le Tribunal Superior. Les éléments de la décision ne permettent pas de préciser si une demande de prorogation a été formée, ni si une notification particulière de l'ordonnance a été effectuée (non précisé dans la décision).
La décision revêt la forme d'un aute (ordonnance) rendu par la Sala Civil, composée du président Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Mantè. Il convient de relever que l'en-tête mentionne « Esteban Bruguera Mantè » parmi les magistrats, tandis que la liste des magistrats indique « Antoni Bruguera Mantè » ; cette divergence de prénom résulte de la source et n'affecte pas la solution.
Question de droit
La question posée au Tribunal Superior était la suivante : le défaut de formalisation de l'appel par l'appelant, dans le délai de quinze jours fixé par l'ordonnance du Batlle, entraîne-t-il l'extinction du recours, sous la forme d'un constat de déchéance ou de caducité ?
Cette question engage deux aspects distincts. D'une part, la nature et le point de départ du délai de formalisation ; d'autre part, les conséquences attachées à son inobservation, notamment au regard du principe de disposition des parties, que la thématique documentaire associée à la décision (« désistement », « poder de disposició dels litigants ») laisse apparaître sans que le raisonnement de la juridiction le développe.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia déclare le recours désert. Le dispositif est rédigé en catalan. Le texte original et sa traduction fidèle figurent ci-dessous :
« Primer, declarar desert el recurs interposat pels senyors Plana i Téllez, contra la sentència dictada per l'Honorable Tribunal Unipersonal, de data 30 de juny del 2004, i condemnar en costes d'aquesta segona instància a la part apel·lant. »
Traduction : « Premièrement, déclarer désert le recours interjeté par MM. Plana et Téllez contre le jugement rendu par le Tribunal unipersonnel le 30 juin 2004, et condamner la partie appelante aux dépens de la présente seconde instance. »
« Segon, retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia. »
Traduction : « Deuxièmement, renvoyer le présent dossier au Président de la Batllia. »
Le fondement juridique invoqué est
