JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2004 (n° 146/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 108/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2004)

Décision commentée : ATSJAD 108/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:108A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure civile ordinaire engagée par M. Alfaro, titulaire du négoci ORG_0, à l'encontre de M. Sanz. Par un jugement du 24 mai 2004, le Tribunal de Batlles (Secció Civil) a statué sur la demande. M. Sanz, partie défenderesse en première instance, a interjeté appel de cette décision. L'appel a été admis à la procédure devant le Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), sous le numéro de recours 146/04.

Postérieurement, le représentant processuel de l'appelant a déposé un écrit de désistement du recours d'appel, sollicitant qu'il soit tenu pour désisté. Cet écrit a été communiqué à la partie adverse, qui l'a accepté par écrit daté du 12 novembre 2004. La décision relève que tant la partie appelante que la partie intimée sont d'accord sur le désistement.

La décision ne précise pas la date exacte du dépôt de l'écrit de désistement, ni le détail des moyens du jugement de première instance qui faisaient l'objet de l'appel (non précisé dans la décision).

La composition de la formation est la suivante : M. Jean Louis Vuillemin (président), M. Antoni Bruguera Mantés et M. Joan Manel Abril Campoy. La décision revêt la forme d'un aute (ordonnance) et non d'une sentence au fond.

Question de droit

La question soumise à la Sala Civil peut être formulée ainsi : lorsque l'appelant se désiste de son recours et que l'intimé accepte ce désistement, le juge d'appel doit-il en donner acte et en tirer les conséquences quant aux dépens ?

La décision ne développe aucun fondement juridique. La rubrique « Fonaments de dret » est vide dans le texte fourni, et aucune disposition légale ou réglementaire n'est citée. Les motifs de la solution ne peuvent donc être reconstitués qu'à partir des constatations de fait figurant dans les antécédents, à savoir la volonté concordante des parties. Les descripteurs thématiques associés à la décision (désistement, pouvoir de disposition des plaideurs, recours d'appel, procédure ordinaire) indiquent toutefois que le litige a été traité sous l'angle du pouvoir de disposition des parties sur l'instance.

Solution et dispositif

Le Tribunal superior de justícia rend la décision suivante, dont le texte original en catalan est reproduit :

« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida.- »

Traduction française fidèle :

« Il est fait droit au désistement d'instance des parties dans la procédure en cours, et la partie désistée est condamnée aux dépens. »

La décision est rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant ») et est transmise au président de la Batllia pour connaissance et exécution. Elle met ainsi fin à l'instance d'appel.

Les antécédents mentionnent également que la décision a été prise « vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas », sans que le texte identifie les normes concrètement appliquées.

Portée et enseignement pratique

Portée procédurale. La décision illustre le caractère dispositif de l'instance d'appel. Le désistement, lorsqu'il est régulièrement formé et accepté par la partie adverse, entraîne l'extinction de l'instance sans que la juridiction ait à se prononcer sur le bien-fondé du jugement attaqué. Le juge se borne à en donner acte. La décision ne dit pas si le désistement était soumis à l'acceptation de l'intimé ; elle relève seulement que celui-ci l'a acceptée, ce qui rend la question théorique dans le cas d'espèce (non préc