JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2004 (n° 187/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 111/2004 du 22 décembre 2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil)

Décision commentée : ATSJAD 111/2004 du 22 décembre 2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:111A, recours n° 187/04 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : le champ « référence canonique » transmis était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'intitulé et des métadonnées du texte intégral.

Faits et procédure

La décision est un aute (ordonnance) rendu le 22 décembre 2004 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec la participation des magistrats Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy. Elle est rattachée au recours d'appel n° 187/04, intitulé « Recurs d'apel·lació : desistiment ».

Le litige relève de la juridiction civile et se déroule dans le cadre d'une procédure initiée par M. Corbacho à l'encontre de Mme Romeu, selon la procédure prévue par la disposition additionnelle seconde de la Llei d'Arrendaments de Finques Urbanes du 30 juin 1999 (loi relative aux baux de biens immobiliers urbains). Le texte indique que la partie défenderesse a interposé appel contre un aute du Batlle (juge de première instance) daté du 30 juillet 2004, appel admis par le Tribunal Superior.

La décision retrace ensuite la chronologie suivante :

• la représentation processuelle de la partie appelante a déposé un écrit de désistement demandant qu'il soit tenu pour désisté du recours d'appel ;
• cet écrit a été communiqué à la partie adverse, qui l'a accepté par écrit le 13 décembre 2004 ;
• le Tribunal constate que la partie appelante, « principal intéressée » à la poursuite de la procédure, et la partie intimée sont toutes deux d'accord sur le désistement.

Le texte ne précise pas les moyens de fond du litige initial, ni la nature exacte de la décision de première instance. La partie « Fonaments de dret » (fondements en droit) est absente du texte transmis.

Observation : le résumé automatique (« Resum I.A. ») attribue l'appel à M. Corbacho. Le corps de la décision, qui mentionne la partie défenderesse comme auteur de l'appel, ne permet pas de confirmer cette attribution. Seul le texte intégral fait foi pour la présente fiche.

Question de droit

La décision soulève, implicitement, deux questions :

1. Le désistement d'un recours d'appel peut-il être admis lorsque les parties y consentent toutes deux ? Le texte répond par l'affirmative : le Tribunal relève l'accord des parties, l'écrit de désistement et l'acceptation de la partie adverse.

2. Quelle est la conséquence du désistement quant aux dépens ? Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie désistée.

Le texte ne mentionne aucun article précis de la loi de procédure civile applicable. Il se réfère de manière générale à « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (legislació vigent i Usos i Costums aplicables). La motivation est donc réduite à la constatation de l'accord des parties.

Solution et dispositif

Le dispositif est reproduit