JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2004 (n° 191/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 115/2004)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 115/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:115A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est un aute rendu le 22 décembre 2004 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, dans le cadre du recours n° 191/04. Elle porte sur une demande de récusation de l'Honorable Batlle Narváez, formée par cinq avocats en exercice (Srs. Alfaro, Alvarado, Pera, Vilar et Peña), agissant comme conseils de parties dans la procédure n° 0174-7/2001.
La demande de récusation a été présentée le 15 juillet 2004. Le 11 octobre 2004, la Batlle a adressé au président du Tribunal Superior un rapport refusant d'accepter la récusation et transmettant le dossier, conformément à l'article 75 de la Llei qualificada de la Justícia. Il revenait donc à la Sala Civil de statuer.
Les demandeurs fondaient leur demande sur l'article 73 de la même loi, qui retient comme causes de récusation, notamment, le fait « d'avoir un procès pendant » avec l'une des parties ou son avocat, et l'« amitié ou inimitié manifeste » envers l'une des parties ou leurs conseils. Ils invoquaient en outre l'article 10 de la Constitution et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils soutenaient, d'une part, que la Batlle avait un intérêt direct dans la procédure n° 0057-3/2004, où sa mère était défenderesse et où le cabinet des demandeurs représentait la partie adverse. D'autre part, ils faisaient valoir que les arguments qu'ils développeraient pour leur client ne seraient pas bien accueillis par la magistrate, ce qui compromettrait son impartialité dans d'autres affaires.
Le tribunal relève que la décision a été rendue par un collège composé des magistrats Joan Manel Abril Campoy (rapporteur), Antoni Bruguera Manté et Jean Louis Vuillemin (président). Le texte mentionne aussi la Batlle sous la dénomination « Sra. Bea » dans l'exposé des moyens, sans que la divergence soit expliquée (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si les causes de récusation légalement prévues, en particulier celles tirées d'un intérêt dans le litige, d'un procès pendant ou d'une inimitié manifeste avec les conseils, étaient réunies à l'égard d'une juge dont la mère était partie à un litige et qui se trouvait dans une situation de tension avec les avocats de l'autre partie.
Plus précisément, le tribunal devait déterminer :
- si la liste légale des causes de récusation est limitative ;
- si l'existence d'un procès pendant entre la magistrate et les avocats de la partie adverse était établie ;
- si l'exercice normal de la défense par ces avocats, dans une autre affaire impliquant la famille de la magistrate, pouvait caractériser une « inimitié manifeste ».
Solution et dispositif
La Sala Civil a rejeté la demande. Elle écarte d'abord le caractère extensif de la not
