JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2004 (n° 193/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 22 décembre 2004, n° 116/2004 (ROJ : ATSJAD 116/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:116A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 22 décembre 2004, n° 116/2004 (ROJ : ATSJAD 116/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:116A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, siégeant en formation de trois magistrats : M. Jean Louis Vuillemin (président), M. Antoni Bruguera Manté et M. Joan Manel Abril Campoy, ce dernier étant magistrat rapporteur. Il s'agit d'un aute (ordonnance tranchant un incident), rendu dans le cadre d'une récusation.
Les faits sont les suivants. Plusieurs avocats en exercice, MM. Sarabia, Conde, Coll, Zapata et Nogués, défendent M. Somoza, partie à la procédure n° 075-7/2001. Le 15 juillet 2004, ils forment une demande de récusation à l'encontre de l'Honorable Batlle Elías. Le 11 octobre 2004, celle-ci adresse au président du Tribunal Superior un rapport par lequel elle refuse d'accueillir la récusation et transmet le dossier, conformément à l'article 75 de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ) du 3 septembre 1993.
Les requérants fondent leur demande sur deux griefs. Le premier est l'existence d'un « plet pendent » (procès pendant) entre la juge et les avocats, au sens de l'article 73 LQJ. Le second est l'« enemistat manifesta » (inimitié manifeste) envers ces mêmes avocats. Ils relèvent en outre que la procédure n° 0057-3/2004 oppose la mère de la juge, défenderesse et demanderesse reconventionnelle, à la partie représentée par le cabinet des requérants. Selon eux, la juge aurait un intérêt personnel dans cette affaire, qui pourrait affecter son patrimoine.
Question de droit
Le Tribunal devait trancher deux questions.
La première porte sur la nature des causes de récusation. Les causes énumérées par la LQJ sont-elles limitatives (numerus clausus) ou peuvent-elles être étendues à des situations non prévues ?
La seconde porte sur la qualification des faits. Le fait qu'un cabinet d'avocats représente une partie opposée à un parent de la juge dans un autre litige, et que les arguments de cette défense ne seront vraisemblablement pas bien accueillis par la juge, constitue-t-il une inimitié manifeste de nature à compromettre l'impartialité ?
Le cadre normatif invoqué par la Cour combine l'article 10 de la Constitution andorrane et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantissent le droit à un tribunal impartial. Il s'articule avec les articles 73 à 75 LQJ, qui organisent l'abstention du juge, la récusation et la procédure de décision.
Solution et dispositif
La Cour rejette la demande. Son dispositif est ainsi rédigé :
« NO donar lloc a la recusació formulada pels advocats en exercici Srs. Sarabia, Conde, Coll, Zapata i Nogués respecte de l'Honorable Batlle Elías, i mantenir-la en el coneixement de la present causa civil. »
Traduction :
« Ne pas