JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2004 (n° 197/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 22 décembre 2004 (ROJ ATSJAD 118/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:118A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Aute du 22 décembre 2004, ROJ ATSJAD 118/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:118A (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient les identifiants figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure civile tramitée selon la procédure abrégée (procediment abreujat), introduite par la société Nogués à l'encontre de M. Briones. Le tribunal unipersonal, section civile, a rendu une sentence le 20 septembre 2004. M. Briones a interjeté appel contre cette décision, appel admis à la tramitation par le Tribunal Superior de Justícia.
La représentation processuelle de la partie appelante a ensuite déposé un écrit de désistement, sollicitant qu'il soit tenu pour désisté du recours d'appel son représenté. Ce document a été transmis à la partie adverse, qui a accepté le désistement par écrit daté du 13 décembre 2004.
Le texte relève que la partie appelante, « principal interessada en que es segueixi el present procediment », ainsi que la partie intimée, sont d'accord sur le désistement. La décision ne comporte pas de développement sur les motifs du désistement.
Le recours est enregistré sous le numéro 197/04. La décision est rendue par la Sala Civil, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec MM. Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy. Il s'agit d'un aute (ordonnance), et non d'une sentence au fond.
Question de droit
La question soumise à la Sala Civil peut être formulée ainsi : lorsque l'appelant se désiste de son appel et que l'intimé accepte ce désistement, le juge d'appel doit-il en prendre acte et, dans l'affirmative, quelles en sont les conséquences quant à la charge des dépens ?
Le texte n'identifie pas expressément de question de droit distincte. Les indices de classement retenus dans les métadonnées (« desistiment », « poder de disposició dels litigants », « recurs d'apel·lació », « sentència ») orientent toutefois la lecture vers le principe de disposition, qui permet aux parties de mettre fin à l'instance par leur seule volonté.
Solution et dispositif
Les fondements de droit se limitent à la formule suivante : « Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas. » Aucune disposition légale précise n'est citée (non précisé dans la décision).
Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-après :
« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »
Traduction française fidèle :
« Faire droit au désistement de l'instance en cours formé par les parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »
La formule finale précise que la décision est rendue « definitivament jutjant » et qu'une copie en sera transmise au président de la Batllia pour exécution.
