JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2004 (n° 16/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 125/2004, 22 avril 2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:125A)
Décision commentée : ATSJAD 125/2004, 22 avril 2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:125A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le bailleur, M. Recio, a engagé contre la locataire, Mme Ferreras, une action en résiliation et en expulsion d'un local, selon la procédure prévue par la disposition additionnelle seconde de la Llei d'arrendaments de finques urbanes du 3 septembre 1993. Par un jugement du 3 novembre 2003, le Batlle a condamné la défenderesse au délaissement des lieux, au paiement de sommes au titre de l'occupation indue, à une pénalité, ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires d'avocat à liquider en exécution.
La défenderesse a interjeté appel. Le texte ne précise pas la date exacte de la déclaration d'appel, mais le recours est enregistré sous le numéro 16/04. Le moyen unique soulevé porte sur la condamnation aux dépens de première instance : l'appelante soutenait qu'elle s'était désistée de sa défense, si l'on comprend le mot aplanament comme un acquiescement, avant d'avoir répondu à la demande, de sorte qu'elle ne devait pas supporter les dépens. Elle invoquait à cet effet une « jurisprudence constante et uniforme » des tribunaux andorrans, ainsi que le droit processuel espagnol, cité à titre indicatif (ancien article 523 de la LEC de 1881 et article 395.1 de la LEC de 2000).
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Manté (magistrat rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy. Le texte ne mentionne pas de date de signification ou de dates intermédiaires d'audience.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions :
- En l'absence de disposition spécifique du droit andorran, un défendeur qui acquiesce à la demande avant toute défense peut-il être dispensé des dépens lorsque sa conduite ne révèle pas de « iusta causa litigandi » ?
- Quels critères le juge doit-il retenir pour apprécier cette cause juste de plaider, et le droit comparé peut-il servir d'appui à cette appréciation ?
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel. Il relève d'abord que le droit andorran en matière de dépens repose sur la règle objective de la condamnation de la partie succombante, victus fert expensas, telle qu'elle découle de la constitution de Zénon (Code 7, 51, 5) et de la Novelle 82, chapitre 10, qui autorise le juge à écarter la condamnation lorsque aucune partie ne doit supporter les frais. Ces textes laiss
