ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.85f6c6f6 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 226/03·30 July 2004·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2004 - ROJ: ATSJAD 132/2004
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket226/03
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2004:132A) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2004 - ROJ: ATSJAD 132/2004).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 juillet 2004 (n° 226/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par un jugement du 19 novembre 2003, le Tribunal de Batlles a déclaré la nullité de plein droit des « arbitrages familiaux » constitués par actes notariés des 1er juin 1978 et 16 décembre 1994. L'action avait été introduite par M^me^ Pino contre les époux Vélez et Coll, M. Vélez étant décédé en cours d'instance et représenté par son héritier, M. Esteban.
La procédure de première instance est marquée par plusieurs étapes. Un auto de la Batllia du 8 mai 1996 a accueilli les exceptions dilatoires de chose jugée et d'incompétence de juridiction à l'égard des points 2 à 5 du suplico de la demande, ne laissant subsister que le point 1, relatif à la nullité des arbitrages. La Sala civile a initialement statué sur appel le 29 novembre 1996, mais cet arrêt a été annulé par le Tribunal constitutionnel le 13 mars 1997, qui a renvoyé l'affaire pour qu'une nouvelle décision soit rendue. La Sala a donné suite à cette injonction par un auto du 3 juillet 1997, confirmant l'auto de la Batllia du 8 mai 1996.
Les défendeurs ont ensuite déposé leur contestation à la demande le 5 novembre 1997. Ils ont opposé à titre peremptoire l'exception de prescription de l'action en nullité et, subsidiairement, ont contesté le fond du seul point 1 subsistant. Une réplique a suivi le 26 novembre 1997, dans laquelle la demanderesse a développé des conséquences de la nullité et formulé de nouvelles prétentions, ainsi que la reproduction de demandes antérieurement écartées.
Le jugement de première instance n'a statué que sur la prescription et sur la nullité des arbitrages. La demanderesse, appelante, a interjeté appel en invoquant une « incongruence omissive » (incongruència omissiva), reprochant aux premiers juges de ne pas avoir tranché toutes les prétentions formulées dans la demande.
Il convient de relever que la décision elle-même comporte une imprécision de date : le fondement 24 situe la réplique au 26 novembre 1997, tandis que le fondement 28 mentionne le 26 novembre 1996. Le contexte chronologique (contestation du 5 novembre 1997) conduit à retenir 1997 (sur ce point, la date exacte est traitée de manière incohérente dans le texte). La métadonnée du document qualifie la décision d'auto, alors que l'en-tête mentionne une sentència ; le texte est par ailleurs un arrêt d'appel rendu par la Sala civile du Tribunal superior de justícia.
Question de droit
La question posée était de savoir si le juge de première instance avait commis une incongruence omissive en s'abstenant de statuer sur des prétentions formulées dans la réplique, ou sur des prétentions antérieurement écartées par une décision devenue ferme.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2004 - ROJ: ATSJAD 132/2004 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En els autes de núm. 254-6/95, tramitats pel procediment civil ordinari, instat per la Sra. Pino contra els esposos Sr. Vélez i la Sra. Coll, i per defunció del primer, contra el seu fill i hereu Sr. Esteban, en data 19 de novembre darrer, l'Hble. Tribunal de Batlles va dictar una Sentència en la qual va resoldre: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juillet 2004 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (226/03) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket226/03
Judgment Date30 July 2004
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
SENTÈNCIA de 30 de juliol de 2004
Congruència omisiva: requisits
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En els autes de núm. 254-6/95, tramitats pel procediment civil ordinari, instat per la Sra. Pino contra els esposos Sr. Vélez i la Sra. Coll, i per defunció del primer, contra el seu fill i hereu Sr. Esteban, en data 19 de novembre darrer, l'Hble. Tribunal de Batlles va dictar una Sentència en la qual va resoldre:
"que estimant en part la demanda principal interposada per la Sra. Pino contra els Srs. Vélez -avui difunt i per tant representat pel seu legítim hereu Sr. Esteban.- i Coll, ha de declarar i declara la nul·litat de ple dret dels arbitratges familiars atorgats en escriptures de dates 1 de juny de 1978 i 16 de desembre de 1994, sense fer declaració sobre costes causades en aquesta instància segons preveu el darrer considerant de la present resolució".
II.- Disconforme la Sra. Pino -l'actora- amb la Sentència anterior, va interposar aquest recurs d'apel·lació, el qual ha estat tramitat d'acord amb la llei.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 226/03 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté.
FONAMENTS DE DRET
SOBRE LA CONGRUÈNCIA DE LA SENTÈNCIA APEL.LADA
I.- Atès que tota l'argumentació de la recurrent en aquesta segona instància es recondueix a acusar la Sentència apel·lada de "incongruència omissiva", escau examinar el contingut de les actuacions per determinar si concorre o no aquesta incongruència.
Els particulars de les actuacions necessaris per verificar la congruència,són els següents:
La súplica de la demanda (folis 48 i 49)
L'escrit de proposició d'excepcions dilatòries dels defenents (folis 190 al 202)
L'Aute de la Batllia de 8 de maig de 1996 que va resoldre aquelles excepcions dilatòries a la primera instància (folis 272 a 297)
Sols a títol informatiu, la Sentència d'aquesta Sala de 29 de novembre de 1996 (folis 1236 a 1253), la qual va ser anul·lada per la del Tribunal Constitucional de 13 de març del següent 1997 (folis 340 al 350)
L'Aute d'aquesta Sala de 3 de juliol de 1997 la qual, en donar compliment a l'esmentada Sentència el Tribunal Constitucional, va confirmar l'Aute de la Batllia de 8 de maig de 1996 (el del l'anterior apartat c) (Folis 229 al 304).
La contesta a la demanda el 5 de novembre de 1997 (folis 307 al 319)
El "DEMANO" de l'escrit de rèplica de 26 de novembre de 1997 (foli 339)
I,
La Sentència apel·lada de 19 de novembre de 2003 (folis 1303 al 1318)
II.- L'examen dels anteriors particulars de les actuacions, posa de manifest:
Que la Sentència del Tribunal Constitucional de 13 de març de 1997, en anul·lar la d'aquesta Sala de 29 de novembre de 1996, va retrotraure les actuacions al moment processal anterior a dictar la Sentència anul·lada a fi que aquest Tribunal dictés una altra resolució congruent sobre l'assumpte que havia estat objecte del recurs d'empara.
Que en compliment d'aquella resolució constitucional, aquesta Sala va dictar l'Aute de 3 de juliol de 1997 el qual va confirmar el de la Batllia de 8 de maig de 1996.
Que aquest Aute de la Batllia de 8 de maig de 1996, ratificat pel d'aquesta Sala, havia estimat les excepcions dilatòries de cosa jutjada i d'incompetència de jurisdicció respecte els punts 2n i 4t del Suplico de la demanda, i l'excepció d'incompetència de jurisdicció dels punts 3è i 5è del mateix Suplico; i únicament va deixar viu el punt 1r del propi Suplico de la demanda.
Que la contesta posterior a la demanda va oposar com a peremptòria l'excepció de prescripció de l'acció de nul·litat dels arbitratges familiars, i de manera subsidiària, va contestar en el fons l'únic punt de la demanda que havia quedat viu del seu Suplico (el punt 1r) el qual sol·licitava que es declarés "la nul·litat de ple dret dels pretesos arbitratges familiars...".
I,
La Sentència apel·lada ha rebutjat l'excepció de prescripció esmentada (els seus dos primers CONSIDERANTS) i ha resolt el fons d'aquell únic extrem que havia quedat per resoldre del Suplico de la demanda (el 1r) tot declarant "la nul·litat de ple dret dels arbitratges familiars..." amb plena adequació amb allò que havia de resoldre.
En efecte: si l'únic que havia de resoldre era l'excepció de prescripció que havia oposat la contesta a la demanda i la nul·litat d'aquells arbitratges, i això és el que el que va resoldre (la prescripció en sentit desestimatori i la nul·litat en sentit estimatori) aquesta Sala no veu cap incongruència entre allò sol·licitat i allò decidit, sinó que hi veu una plena coincidència.
Perquè si l'Aute ferm de la Batllia de 8 de maig de 1996 va descartar els pediments 2n i 4t del Suplico de la demanda (en haver apreciat les excepcions dilatòries de cosa jutjada i d'incompetència de jurisdicció) i també els pediments 3è i 5è del mateix Suplico (en apreciar-hi incompetència de jurisdicció), ja sols quedava per resoldre el 1r, únic que havia d'enjudiciar, com va fer, a més de resoldre la prescripció, que també va decidir.
Vist l'anterior, no es podria entendre l'al·legació de "incongruència omissiva" en què la recurrent fonamenta tota l'apel·lació, si no fos pel propòsit de voler fer oblidar que han quedat fora del litigi i de la Sentència, en haver-se estimat en ferm aquelles excepcions dilatòries, tots i cadascun dels pediments del Suplico de la demanda llevat del primer; i pretén que s'introdueixin a la Sentència unes decisions inadmissibles com tot seguit hem de veure.
III.- Un cop ferm el 3 de juliol de 1997 l'Aute de la Batllia de 8 de maig de 1996 que havia estimat les excepcions dilatòries i deixat fora del procés tots els pediments del Suplico de la demanda tret del 1r, el 5 de novembre següent els demandats van contestar la demanda sobre l'únic punt del seu Suplico que havia restat vigent que, com ja sabem, era solament el 1r.
El següent 26 del mateix mes de novembre de 1997 l'avui apel·lant va presentar l'escrit de RÈPLICA en el qual, ultrapassant folgadament el contingut que li corresponia i que li era propi, no es limità a rebatre la contesta a la demanda, sinó que l'aprofità, per una banda, per introduir en el litigi unes al·legacions i pretensions totalment alienes al marc de la "litis contestatio" tal com havia quedat establerta de manera inalterable amb la contesta (CODI, 3,9) d'acord amb la regla "lis dicitur mota, quum fuerit contestata" (C.30,X "de verborum significatione", 5, 40); i l'aprofità també, per altra banda, per reproduir aquelles peticions que ja havien estat expulsades del procés amb l'estimació de les excepcions dilatòries.
Així veiem que l'esmentat escrit de RÈPLICA, desprès d'impugnar d'una manera adient processalment l'excepció de prescripció que havia oposat la contesta a la demanda (folis 321 al 323) i d'argumentar àmpliament la nul·litat dels arbitratges que impugnava (apartats 1 al 7 de l'escrit, als folis 323 a 331) (amb el qual procedir defensava el seu pediment 1r de la demanda, únic que havia quedat d'ella); va introduir uns ordinals, del 8 a l'11, en els quals argumentava no menys àmpliament sobre les "conseqüències de la nul·litat" dels arbitratges (folis 331 al 333, apartat 8); sobre la "primera conseqüència de la nul·litat: Extinció de la via arbitral" (folis 333 al 336, apartat 9); sobre la "Segona conseqüència de la nul·litat: inidoneïtat dels àrbitres" (folis 336 al 337) i sobre les "conseqüències dels pronunciaments sobre exhauriment de la via arbitral i de la inidoneïtat dels àrbitres" (folis 337 i 338); i conclogué una tan extensa com novedosa exposició, amb un "DEMANO" amb 5 peticions, les quals, o eren totalment noves (la 2a, la 3a i l'incís segon de la 1a) o eren reproduccions de les antigues que havien romat fora del procés amb l'acolliment de les excepcions dilatòries (la 4 i la 5).
I aquestes són les peticions la no resolució de les quals per la Sentència apel·lada, donen ara motiu a l'al·legació "d'incongruència omissiva" amb què acusa la recurrent la Sentència dels Batlles. Contràriament, aquesta Sala entén que no existeix aquesta incongruència, sinó que el que hi ha és la pretensió inescaient de la recurrent que se li jutgin unes peticions que no se li poden jutjar perquè estan fora del procediment per haver estat plantejades extemporàniament o per haver estat expulsades anteriorment per una resolució ferma i consentida per la recurrent.
La contesta a la demanda de 5 de novembre de 1997, va circumscriure, en efecte, l'oposició (folis 307 i següents) al debat d'aquella única qüestió de la demanda que havia restat viva -el punt 1r del seu Suplico- ja que els altres quatre -des del Segon al Cinquè- havien quedat fora del litigi el 3 de juliol anterior en haver confirmat aquesta Sala en aquella data -en donar compliment a la Sentència del Tribunal Constitucional de 13 de març anterior- l'aute de la Batllia de 8 de maig de 1996 que havia estimat les excepcions dilatòries de cosa jutjada i d'incompetència de jurisdicció.
És un despropòsit pretendre que siguin jutjades aquí les peticions ja rebutjades anteriorment i les noves que va formular per primera vegada la RÈPLICA el 26 de novembre de 1996 quan la demanda ja havia estat contestada el 5 de novembre anterior. Fer-ho seria deixar en lletra morta les normes més essencials i elementals del procediment civil i una flagrant contravenció de l'art. 10 de la Constitució; i no és pertinent voler recolzar una pretensió tan fora de lloc, únicament amb uns paràgrafs del fonament jurídic Segon de la Sentència del Tribunal Constitucional de 13 de març de 1997 (plenament acatada i complerta per l'Aute d'aquesta Sala de 3 de juliol següent), perquè aquells paràgrafs amb què la recurrent es pretén recolzar (els que enumeren "les peticions que aquesta part formulà a la demanda..." (sic)) sembla no estigueren prou afortunats (a l'inrevés de la resta de la Sentència) a la vista de la Súplica de la demanda la qual aquí està en original als folis 48 i 49 de les actuacions de la primera instància. L'examen d'aquests folis no deixa lloc a la confusió a què haurien portat sobre aquest punt al Tribunal Constitucional els escrits que l'avui apel·lant li hauria presentat.
És inqüestionable que les peticions de la demanda són les dels folis esmentats, i no altres.
També és inqüestionable que la demanda va ser contestada el 5 de novembre de 1997 tenint en compte que l'únic punt que havia de debatre la contesta (atesa la fermesa de l'Aute de la Batllia de 8 de maig de 1996) era el Primer del Suplico de la demanda. I així ho va fer (folis 307 al 319).
Pretendre que el Tribunal de Batlles, i ara aquesta Sala, jutgin les peticions que es formularen en el "DEMANO" de la RÈPLICA no pot, òbviament, reeixir: les unes perquè són noves i posteriors a la contesta i no han estat objecte de la "litis contestatio" ni del debat del judici; i les altres perquè ja havien estat rebutjades abans de la contesta i per tant no foren objecte de la contesta ni del debat.
El Tribunal de Batlles no les ha jutjat; i, en no fer-ho, no sols no ha incorregut en la "incongruència omissiva" que li atribueix la recurrent, sinó que ha actuat conforme a dret, i la seva resolució ha de ser confirmada, amb desestimació del recurs d'apel·lació.
IV.- La desestimació del recurs comportarà la imposició a la recurrent de les costes que ha generat.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
Desestimar aquest recurs d'apel·lació; confirmar la Sentència apel·lada; i imposar a la recurrent les costes del recurs.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
