JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 septembre 2004 (n° 167/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 133/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 septembre 2004)
Décision commentée : ATSJAD 133/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:133A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recurs n° 167/03 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Mme Escolano a saisi l'Honorable Batllia d'une demande dirigée contre M. Estany, en recouvrement de la somme de 1 172,13 EUR au titre des obligations économiques non acquittées par celui-ci à l'égard de leur fils. Le jugement du tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, en date du 29 septembre 2003, a été frappé d'appel par la demanderesse.
Au stade de l'appel, le Tribunal Superior a ordonné, par un aute du 22 avril 2004, la pratique d'une preuve documentaire proposée par Mme Escolano et écartée en première instance comme impertinente. L'administration de cette preuve a établi, selon les termes de la décision, que la sentence de divorce entre les parties n'avait jamais été communiquée en temps utile au Batlle qui avait autorisé, le 16 mai 1996, la célébration d'un mariage civil entre M. Estany et une autre personne. Le Batlle s'était borné à constater, d'après le certificat de mariage du registre civil de La Seu d'Urgell (n° 035545), que le mariage contracté le 12 juin 1982 entre M. Estany et Mme Escolano avait été dissous par divorce.
Le Ministère public a conclu au rejet du recours.
La décision ne précise pas la juridiction ni l'État d'origine de la sentence de divorce dont elle mentionne la date (7 avril 1992), non plus que le détail des obligations économiques litigieuses (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Cour était de savoir si l'inscription d'un divorce étranger au registre civil, par assentament ou anotació marginal au folio d'inscription du mariage, suffit à conférer à la décision étrangère des effets juridiques en Andorre, en particulier pour fonder une condamnation au paiement d'obligations économiques, ou si une déclaration d'exécution (exequàtur) demeure nécessaire.
La demanderesse soutenait, en substance, que la constatation administrative du divorce par le Batlle valait reconnaissance implicite de la décision étrangère, et qu'elle produisait dès lors ses effets en Principauté.
Solution et dispositif
La Sala Civil distingue deux plans. D'une part, la mention du divorce au registre modifie l'état civil de la personne concernée, lequel est opposable aux tiers. D'autre part, la sentence étrangère demeure une décision dont les dispositions, générales ou spéciales, ne sont exécutoires en Andorre qu'après avoir satisfait aux exigences de forme et de fond de la procédure d'exequàtur, con
