JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2004 (n° 181/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 134/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2004
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2004, ATSJAD 134/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:134A) (Lire sur source officielle)
Note de référencement : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
Mme Amador a introduit devant le Tribunal de Batlles, section civile, une action en revendication d'hérédité (« reivindicació d'herència ») dirigée contre Mme Vilar, selon la procédure ordinaire. Le Tribunal de Batlles a rendu un jugement le 2 septembre 2004.
Les représentations processuelles des deux parties ont interjeté appel contre ce jugement. Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin, et la formation est composée de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous sa présidence.
Au stade de l'appel, les parties ont transigé sur leurs différends et ont présenté un protocole d'accord. La Cour est saisie d'une demande d'homologation de cette transaction judiciaire, avec révocation corrélative du jugement entrepris « dans le sens de l'accord ».
Le texte ne précise pas l'ensemble des moyens soulevés en appel, ni le contenu détaillé des prétentions initiales, qui ne sont connus que par leur objet général (la revendication d'une succession). Le montant en litige et la composition exacte de la masse successorale ne ressortent que partiellement du dispositif.
Question de droit
La question posée à la Cour est de nature procédurale et substantielle à la fois :
- Question procédurale : une transaction conclue entre les parties en cours d'appel peut-elle être homologuée par la juridiction saisie, et entraîner la révocation du jugement de première instance ?
- Question substantielle : quelle est la portée d'une transaction judiciaire par laquelle la défenderesse reconnaît la qualité d'héritière universelle de la demanderesse et lui transmet la possession des biens successoraux, moyennant un paiement différé ?
Les motifs de la décision se limitent à deux paragraphes. Ils visent « la législation en vigueur » et « les Usages et Coutumes applicables » (Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas), sans identifier les dispositions précises fondant l'homologation. Ce point est non précisé dans la décision.
Solution et dispositif
Le tribunal homologue la transaction judiciaire et révoque en conséquence le jugement attaqué. Le dispositif reproduit intégralement les clauses de l'accord. Les principales stipulations sont les suivantes, traduites du catalan.
« Les Sres. Vilar i Amador manifesten renunciar als respectius recursos d'apel·lació contra la sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 2 de setembre 2004 [...] » (Premier, 1.)
Traduction : « Mmes Vilar et Amador déclarent renoncer à leurs recours d'appel respectifs contre le jugement du Tribunal de Batlles en date du 2 septembre 2004. »
« La Sra. Vilar reconeix i admet [...] que la Sra. Amador és hereva universal del difunt Sr. Agullo [...] » (Second)
Traduction : « Mme Vilar reconnaît et admet que Mme Amador est l'héritière universelle du défunt M. Agullo. »
« La Sra. Vilar lliura, en aquest acte, la possessió [...] de tot el patrimoni que ha posseït i que forma part del cabdal relicte [...] » (Troisième, 1.)
Traduction : « Mme Vilar remet, par le présent acte, la possession de l'ensemble du patrimoine qu'elle a détenu et qui fait partie de la masse successorale du défunt. »
Le paiement est subordonné à un événement précis, sel
