JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 136/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:136A)

Note éditoriale : le champ « Référence canonique » fourni était incomplet. La référence ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure pénale engagée devant le Tribunal de Corts, juridiction de première instance. Par une résolution du 15 juillet 2003, cette juridiction a statué sur la situation pénale de M. Tamarit. Ce dernier a interjeté appel devant la Sala penal du Tribunal Superior de Justícia (TSJ). Par sentence du 3 mai 2004, la Sala penal a rejeté l'appel.

La défense a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Elle soutenait qu'elle avait porté atteinte au droit à la juridiction et au droit de défense. Elle sollicitait l'annulation partielle de la sentence et le renvoi de la procédure au moment antérieur à la résolution litigieuse.

Le Ministère public a conclu au rejet de l'incident. Il a relevé, d'une part, que la norme processuelle ne désigne pas expressément l'organe juridictionnel compétent pour décider de l'application de l'indult, et que cette décision relevait du TSJ, sans préjudice de l'exécution par le Tribunal de Corts. Il a fait valoir, d'autre part, que le décret d'indult n'est pas facultatif et que son application doit intervenir d'office en second degré.

Le texte fourni ne permet pas de reconstituer avec certitude l'ensemble de l'argumentation de la défense et la chronologie de l'indult. Le passage du rapport de procédure relatif à l'exécution de la peine ferme est par ailleurs rédigé de manière incompréhensible dans la version transmise ; il ne sera pas exploité ici (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions.

Première question : une sentence pénale rendue en appel peut-elle faire l'objet d'un incident de nullité d'actuacions fondé sur l'article 18 bis de la loi de modification de la loi transitoire de procédures judiciaires, au motif qu'elle aurait méconnu le droit à la juridiction protégé par l'article 10 de la Constitution andorrane ?

Seconde question : à quel organe juridictionnel revient l'application d'un décret d'indult intervenu alors que la procédure est pendante, et cette application revêt-elle un caractère discrétionnaire ou obligatoire ?

Le Tribunal relie les deux questions : la prétendue atteinte au droit à la juridiction supposait que le juge d'appel ait dû appliquer l'indult, ce qui suppose d'en déterminer la nature et le titulaire de la compétence pour l'appliquer.

Solution et dispositif

Le Tribunal rappelle d'abord que l'article 18 bis de la loi transitoire permet à la personne dont le droit à la juridiction a été violé de demander à la juridiction qui a rendu la décision l'annulation d'une sentence passée en force de chose jugée. Il retient ensuite qu'une déc