JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 juin 2004 (n° 42/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Penal, 15 juin 2004 (ROJ : ATSJAD 137/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:137A)
Décision commentée : ATSJAD, Penal, 15 juin 2004 (ROJ : ATSJAD 137/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:137A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le processé Morillo a été condamné en première instance par le Tribunal de Corts, dont le jugement a été confirmé en appel par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia par une sentence du 3 mai 2004. La date du jugement de première instance n'est pas précisée dans la décision. Les faits de la cause pénale, la qualification exacte des infractions et la durée de la peine prononcée ne sont pas précisés dans la décision commentée, qui se borne à mentionner trois personnes lésées, constituées parties civiles.
Après notification de la sentence d'appel, la défense du processé a formé, sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei Transitòria de Procediments Judicials (dans sa rédaction issue de la loi du 22 avril 1979, puis de celle du 22 avril 1999), un incident de nullité d'actuacions. Le moyen tiré de la violation du droit fondamental à la juridiction, garanti par l'article 10 de la Constitution, était soulevé pour deux motifs : d'une part, l'omission de réponse à un argument relatif à la circonstance aggravante de traîtrise ; d'autre part, l'absence de réponse à la demande de substitution d'une partie de la peine par un sursis qualifié, assorti d'un traitement psychiatrique dans un centre distinct du Centre pénitentiaire d'Andorre.
Le ministère public et la représentation des personnes lésées se sont opposés à l'incident. Les écritures ayant été closes, la Sala a statué par la présente résolution.
Question de droit
La Sala devait déterminer si les vices allégués, une erreur matérielle dans les motifs et une prétendue incongruence omissive, caractérisaient une atteinte au droit fondamental à la juridiction justifiant l'annulation d'actuacions au titre de l'article 18 bis de la Llei Transitòria. Subsidiairement, elle devait apprécier si l'obligation de motivation pesant sur les juridictions imposait de répondre expressément à chacun des arguments des parties.
Solution et dispositif
La Sala examine séparément les deux motifs.
Sur l'erreur matérielle. Le second considérant de la sentence d'appel mentionnait que la juridiction de première instance n'avait pas retenu les circonstances aggravantes de préméditation et de traîtrise, alors que le jugement de première instance avait en réalité retenu la traîtrise. La Sala qualifie cette mention de « simple lapsus calami », observant qu'elle se rapporte à la circonstance de nocturnité, non retenue. Elle relève que la rectification relève de la faculté d'office du tribunal, à l'instar de l'article 182 du Code de procédure pénale (CPP) pour les erreurs de calcul, et qu'en tout état de cause l'erreur n'a pas privé le recourant de l'exercice de ses droits, le raisonnement de la sentence étant au demeurant guidé par le principe pro reo.
Sur la prétendue incongruence omissive. La Sala constate que la sentence d'appel, en confirmant intégralement le jugement de première instance, rejette implicitement la demande de substitution de la peine. Elle relève que le sursis qualifié prévu à l'article 215 du CPP constitue une simple faculté, que ni la juridiction de première instance ni la Sala n'ont jugé opportun de mettre en œuvre au regard de la personnalité du processé, et que le choix du lieu de traitement relève de l'exécution de la peine.
Sur le fondement général. La Sala rappelle que l'incident de nullité ne peut être utilisé comme une « espèce de troisième instance » ; le processé a bénéficié de deux instances pleines, au cours desquelles il a pu exercer pleinement son droit de défense. Elle ajoute que les juges ne sont pas tenus de répondre à chaque argument des parties, sauf lorsque l'argument constitue un mot
