JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 03 janvier 2004 (n° AD-003-2/2002) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 140/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:140A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, Aute du 3 janvier 2004
Décision commentée : ATSJAD 140/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:140A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia, Sala administrativa (Andorra la Vella) Recours : AD-003-2/2002 Nature : Aute (ordonnance), numéro 2004-01, incident de nullité d'actuations Matières (mots-clés du répertoire) : procédure contentieuse administrative ; droit à la juridiction ; incident de nullité ; subhasta ; Consell de Comú
Faits et procédure
Le Consell de Comú d'Encamp a adjugé, le 31 juillet 2001, le domaine utile de deux parcelles situées dans l'urbanisation Sant Pere del Pas de la Casa, à l'issue d'une subhasta, au profit de deux personnes physiques. La société Recio a formé un recours juridictionnel contre cette décision. Son moyen principal était la nullité de l'adjudication : les adjudicataires n'auraient pas indiqué au nom de qui ils agissaient, alors qu'ils auraient en réalité représenté une autre société, également soumissionnaire.
Le Tribunal de Batlles, par sentence n° 2003-50 du 30 juin 2003, a confirmé l'adjudication et rejeté le recours. La Sala administrativa a rejeté l'appel par sentence n° 54-03 du 19 décembre 2003.
Le 2 janvier 2004, la société Recio a formé un incident de nullité d'actuations, fondé sur l'article 18 bis de la Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials (loi du 22 avril 1999). Elle soutenait que la sentence ne répondait pas à tous ses arguments, notamment sur l'existence de manœuvres frauduleuses (qualifiées de consilium fraudis instrumenté notarialement) entre les adjudicataires et le représentant légal d'une autre société, la société Barberá, et sur le respect des principes de transparence et de concurrence. La commune d'Encamp, ainsi que les codéfendeurs Seco et Galan, ont conclu au rejet de l'incident le 16 janvier 2004.
Question de droit
La question posée à la Sala était de savoir si l'absence de réponse explicite à certains arguments d'une partie, dans une décision juridictionnelle définitive, constitue une incongruence omissive (incongruència omissiva ou ex silentio) portant atteinte au droit à la juridiction. Ce droit est défini par l'article 10 de la Constitution, dont l'expression est le droit d'obtenir une décision motivée et fondée en droit, repris à l'article 86.2.
La juridiction devait donc préciser les conditions dans lesquelles une motivation implicite demeure suffisante, et déterminer si les moyens soulevés dans l'incident avaient déjà été traités au fond.
Solution et dispositif
La Sala rappelle d'abord que l'incident exceptionnel de nullité des décisions judiciaires a pour objet exclusif d'apprécier une éventuelle violation du droit à la juridiction. Elle énonce ensuite le critère retenu :
« No hi ha incongruència omissiva quan encara que la sentència no tracti expressament tots i cadascun dels raonaments que utilitza la part en defensa de la seva pretensió, la motivació sobre l'argument que utilitza la part es pot induir del conjunt dels raonaments que conté la sentència, doncs la satisfacció del dret a la jurisdicció no exigeix una resposta explícita i pormenoritzada a totes i cadascu
