JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, ATSJAD 141/2004 (aute du 3 janvier 2004)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La société Corbacho a saisi la Section administrative du Tribunal des Batlles (Batllia) afin d'obtenir l'annulation du refus tacite du Gouvernement opposé à sa demande, présentée le 11 janvier 2001, d'enderrocament (démolition) de l'immeuble de l'Hôtel La Rosaleda. Par la sentence n° 2002-09 du 27 février 2002, la Batllia a annulé ce refus tacite et a déclaré le droit de la société à la démolition. Cette sentence a été confirmée par le Tribunal supérieur (sentence n° 02-46 du 19 septembre 2002), notifiée aux parties le 20 septembre 2002.

Le 10 septembre 2003, Corbacho a formé une demande d'exécution de sentence, sollicitant que la Batllia accomplisse les diligences nécessaires auprès de l'administration condamnée, en invoquant des obstacles interposés par le Gouvernement, sans toutefois les identifier dans son écrit. Le Gouvernement a répondu que la sentence était purement déclaratoire et ne comportait aucune condamnation à accomplir des actes déterminés, et a conclu au rejet de l'incident.

Par aute n° 2003-22 du 30 septembre 2003, la Section administrative a rejeté la demande d'exécution au motif que la sentence était déclaratoire du droit à la démolition et que les obstacles concrets opposés par l'administration n'étaient pas connus. Elle a ordonné l'archivage des actuations. Corbacho a interjeté appel en demandant aux juridictions de « lever les obstacles » que le Gouvernement opposerait à l'exécution.

Question de droit

La décision pose deux questions connexes :

1. Question de fond : une sentence qui se borne à déclarer le droit d'un administré à une prestation de l'administration (en l'espèce, la démolition d'un immeuble) appelle-t-elle, pour son exécution, des actes ultérieurs de la part de l'administration, et, le cas échéant, le juge de l'exécution peut-il intervenir pour les imposer ?

2. Question de recevabilité et de précision de la demande : le requérant qui sollicite l'intervention du juge de l'exécution doit-il identifier les mesures sollicitées et les obstacles qui s'opposent à l'exécution ?

Le Tribunal supérieur répond en substance que, d'une part, une sentence strictement déclarative ne requiert pas, en principe, d'actes d'exécution supplémentaires, et que, d'autre part, une demande générique, dépourvue d'indication des mesures sollicitées et des obstacles allégués, ne peut être accueillie.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, rejette l'appel et confirme l'aute de la Batllia. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction de l'auteur, le texte original étant en catalan) :

Le raisonnement repose sur trois étapes :

• Le rappel du cadre légal. Le Tribunal cite l'article 104 de la Loi de