JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2004 (n° AD-0019-1/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Andorra, 30 juin 2004, n° 143/2004 (ROJ : ATSJAD 143/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:143A)
Décision commentée : ATSJAD Andorra, 30 juin 2004, n° 143/2004 (ROJ : ATSJAD 143/2004) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 9 juillet 2003, la Section administrative de la Batllia d'Andorre a rejeté le recours formé par M. Vall et plusieurs autres requérants (affaire AD-019-1/2003). Ce recours visait la décision du Gouvernement du 19 février 2003, qui confirmait un acord communal du 25 avril 2002. Le jugement de première instance a déclaré cette décision conforme au droit et aux fins légitimant l'action administrative, et n'a pas prononcé de condamnation particulière aux dépens.
Les requérants ont formé appel. La déclaration d'appel, déposée le 29 juillet 2003, a été admise par ordonnance du 30 juillet 2003. Le mémoire d'appel a été enregistré devant le Tribunal supérieur de justice le 22 septembre 2003. Les parties défenderesses, la Paroisse (Comú) de La Massana et le Gouvernement d'Andorre, ont présenté leurs réponses les 9 et 10 octobre 2003. Une audience a été fixée au 19 décembre 2003, puis suspendue à la demande des appelants, qui sollicitaient également l'administration de preuves en appel. Le Tribunal a fait droit à cette demande et a requis la Paroisse de La Massana de transmettre la documentation sollicitée, transmise le 28 janvier 2004. L'audience a finalement été fixée au 3 mars 2004.
Le 1er juin 2004, les appelants ont déposé un écrit de désistement de l'appel, motivé par la conclusion d'un « accord extrajudiciaire » entre les parties. Cet écrit était également signé par les représentants de la Paroisse de La Massana et du Gouvernement, qui ont expressément accepté le désistement. Le contenu de l'accord extrajudiciaire n'est pas précisé dans la décision.
Question de droit
La question soulevée était purement procédurale : quels sont les effets du désistement de l'appel, formulé après la fixation de l'audience, sur la procédure d'appel et sur le jugement de première instance ? Le Tribunal devait déterminer si ce désistement mettait fin à l'instance d'appel et, le cas échéant, quel sort devait être réservé à la sentence attaquée.
Le fondement invoqué est unique : l'article 94 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989, dont la décision ne reproduit que le sens. Selon ce texte, tel que la motivation le restitue, le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et le tribunal compétent (Tribunal de batlles ou Tribunal supérieur de justice, selon le cas) prononce un aute constatant la clôture de l'instance.
Solution et dispositif
Le Tribunal, Section administrative, retient le désistement et constate la fin de la procédure. Il considère que l'article 94 impose cette issue sans qu'il lui appartienne d'apprécier le fond du litige ni les motifs de l'accord conclu entre les parties.
La décision est rendue sous la forme d'un aute (ordonnance). Son dispositif, reproduit dans la langue originale (catalan) et traduit en français, se lit comme suit :
« Tenir pour désistés M. Vall et autres du recours d'appel formé contre la sentence de la Batllia d'Andorre, Section administrative, du 9 juillet [2004 dans le texte, lire vraisemblablement 2003], laquelle est déclarée ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. »
Traduction de : « Tenir per desistida el Sr. Vall i altres del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 9 de juliol de 2004, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra. »
« Le présent aute est ferme et exécutoire. »
Traduction de : « Aquest Aute és ferm i executiu. »
Le Tribunal conclut par la formule habituelle de signature et de certification du greffe (« en dono fe »).
On relève une incohérence matérielle dans le texte : la date de la sentence de première instance est indiquée comme étant le 9 juillet 2003 dans l'exposé des antécédents et les motifs, mais comme le 9 juillet 2004 dans le dispositif. Au regard de la
