JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 novembre 2004 (n° AD-0117-1/2003) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 144/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:144A)

Décision commentée : ATSJAD 144/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:144A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société anonyme « Salas, S.A. » avait formé une demande devant la Batllia d'Andorre, Section administrative, enregistrée sous le numéro AD-177-1/2003. Cette demande visait la décision n° 27169/2003 du Gouvernement, en date du 19 novembre 2003, qui avait rejeté le recours de réformation formé contre une résolution du 20 août 2003. Par sentence du 2 septembre 2004, la Section administrative a débouté la société de sa demande, déclaré la décision gouvernementale conforme au droit et rejeté toute condamnation aux dépens.

La société a interjeté appel le 24 septembre 2004. Par providence du 29 septembre 2004, la juridiction de première instance a admis l'appel et notifié à l'appelant, le 30 septembre suivant, l'obligation de formaliser son recours devant le Tribunal supérieur de justice dans un délai de quinze jours.

Le paragraphe 3 des antécédents de fait mentionne ensuite la présentation, par le conseil de la société, d'un désistement de l'appel. La date indiquée dans le texte est le « 15 de setembre de 2004 », soit antérieure à l'appel lui-même, ce qui paraît erroné. Le résumé de l'intelligence artificielle figurant dans la base indique le 15 octobre 2004, et le même paragraphe précise que le terme de la formalisation était fixé au 22 octobre suivant. Il est donc vraisemblable que la date exacte soit le 15 octobre 2004, mais la décision ne le confirme pas expressément (le texte fourni ne permet pas de trancher avec certitude).

Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, a statué par un aute (ordonnance) du 17 novembre 2004, enregistré sous le recours AD-0117-1/2003.

Question de droit

La question posée à la juridiction était de déterminer les effets procéduraux du désistement de l'appel en matière contentieuse administrative. Plus précisément, il s'agissait de savoir si le désistement, régulièrement présenté par l'appelant avant la formalisation du recours, emporte la fin de l'instance d'appel et impose à la juridiction de constater cette fin, sans examen au fond.

Le fondement invoqué est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (loi sur la juridiction administrative et fiscale, du 15 novembre 1989). Le texte de l'arrêt le rappelle en ces termes : le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et le Tribunal des batlles ou le Tribunal supérieur de justice, selon le cas, prononce un aute déclarant la procédure close.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice fait application de ce texte sans développement argumentatif. Le « considérant » unique se borne à rappeler la règle légale, et la décision prend la forme d'une ordonnance de constat. Le dispositif est ainsi rédigé :

« Tenir per desistida la societat "Salas, S.A." del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 2 de setembre de 2004. »

(Traduction : « Tient pour désistée la société « Salas, S.A. » de l'appel formé contre la sentence de la Batllia d'Andorre, Section administrative, du 2 septembre 2004. »)

« Aquest Aute és ferm i executiu. »

(Traduction : « Le présent aute est ferme et exécutoire. »)

La solution consiste donc à constater le désistement, à déclarer close la procédure d'appel et à rendre la décision immédiatement exécutoire. Le dispositif ne contient aucune disposition sur les dépens afférents à l'instance d'appel (non précisé dans la décision). Il ne statue pas non plus sur le fond du litige, ce qui était d'ailleurs exclu par la nature même du désistement.

Portée et enseignement pratique

Portée théorique. La décision illustre le princip