JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2004 (n° AD-062-12004) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 149/2004)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 149/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:149A) (Lire sur source officielle)

Informations de référence : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, Andorra la Vella. Date de la décision : 20 décembre 2004. Recours : AD-062-12004. Type de résolution : aute (ordonnance). Thème retenu : nullité d'actuacions (incident de nullité).

Faits et procédure

Le requérant, M. Viñas, était titulaire d'une autorisation de résidence et de travail au Principat d'Andorre, accordée le 24 octobre 1999. Par résolution du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 8 mars 2004, l'administration a annulé cette autorisation. La décision se fondait sur la circonstance que l'intéressé ne vivait ni ne travaillait plus au Principat.

Le Tribunal de Batlles a jugé cette résolution conforme au droit. Par un arrêt n° 51-2004 du 18 octobre 2004, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel formé par M. Viñas et confirmé le jugement de première instance.

Le requérant a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cet arrêt, pour violation de son droit à un procès équitable (dret a un procés degut). Il contestait :

• l'interprétation de l'article 40 du Code de l'administration (Codi de l'Administració), relatif à la possibilité de prendre une décision administrative défavorable après l'expiration du délai de silence administratif négatif ;
• la valeur attribuée à la notification d'une situation irrégulière faite par un agent de police ;
• l'appréciation des circonstances retenues pour confirmer la décision, notamment l'absence de M. Viñas, qu'il expliquait par le traitement médical de son épouse en France.

Le Gouvernement a contesté l'incident. Le magistrat rapporteur a été désigné, puis l'affaire a été mise en délibéré. La présente ordonnance statue sur cet incident seul.

Question de droit

La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si l'incident de nullité prévu par la loi transitoire de procédures judiciaires (Llei transitòria de procediments judicials, du 21 décembre 1993) permet de remettre en cause une décision juridictionnelle en reprenant des moyens déjà soumis à la juridiction d'appel. D'autre part, il fallait déterminer si les griefs invoqués mettaient en jeu le droit à la juridiction, reconnu de manière générale par l'article 10 de la Constitution andorrane, dans la dimension qui justifie l'ouverture de ce recours exceptionnel.

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior de Justícia rejette l'incident pour deux motifs cumulatifs.

Sur la réitération des moyens. Le tribunal relève que les questions soulevées sont la reprise de celles qui avaient fondé l'appel. Elles excèdent, selon lui, le champ « exceptionnel et restreint » tracé par la loi transitoire. Accueillir l'incident sur ce fondement reviendrait à méconnaître le principe de l'autorité de la chose jugée (cosa jutjada).

Sur l'absence de mise en jeu du droit à la jurisdiction. Le tribunal qualifie les griefs de questions de légalité ordinaire, qu'elles soient substantielles ou procédurales. Il range dans cette catégorie :

• l'interprétation de l'article 40 du Code de l'administration, tant sur la faculté de prendre une décision défavorable après le silence négatif que sur la valeur de la notification d'une situation irrégulière ;
• l'appréciation des preuves, en particulier la question de savoir si l'absence de l'intéressé s'expliquait par le traitement de son