JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2004 (n° AD-0077-1/2003) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Andorra, 20 décembre 2004, ROJ : ATSJAD 152/2004
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 20 décembre 2004, recours AD-0077-1/2003, ROJ : ATSJAD 152/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:152A (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La société commerciale, désignée par le texte sous le nom de « Cañete » dans les antécédents et le résumé, mais de « Codina » dans les motifs et le dispositif, avait fait l'objet d'une sanction de 33 365,82 euros prononcée par une résolution du Gouvernement du 13 mars 2003, pour une infraction d'importation sans déclaration. Le Tribunal de batlles, Section administrative, avait confirmé cette sanction.
La Sala Administrativa du Tribunal superior de justícia a rejeté l'appel par sa sentence n° 42-2004 du 8 octobre 2004. La société a alors formé un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions) contre cette sentence. Elle soutenait, d'une part, une incongruence omissive, la sentence n'ayant pas répondu aux moyens de l'appel relatifs à la diligence de la société, à l'absence de rattachement des faits constatés au procès-verbal d'inspection aux finalités de la loi anti-fraude en matière douanière, et à la portée de la régularisation des paiements de l'impôt. D'autre part, elle invoquait la violation de la présomption d'innocence, faute de preuve à charge d'une faute, dolosive ou culposa.
Le Gouvernement a conclu au rejet de l'incident. L'aute, qualifié de « Aute » dans le texte, est ferme et exécutoire.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
- Le droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, impose-t-il à la juridiction d'appel de répondre à chacun des moyens soulevés par la partie appelante, à peine d'incongruence omissive ?
- La présomption d'innocence est-elle méconnue lorsqu'une sanction administrative en matière douanière repose sur une faute présumée du titulaire d'un entrepôt, sans preuve directe d'une intention ou d'une négligence ?
Solution et dispositif
Le Tribunal a rejeté l'incident sur les deux branches. Le dispositif est ainsi rédigé, dans une traduction fidèle du catalan original :
« En considération de tout ce qui a été exposé, le Tribunal superior de justícia, Sala administrativa, décide de rejeter l'incident de nullité d'actuations formé par la représentation processuelle de l'entité commerciale Codina contre la sentence n° 42-2004 de cette Sala, en date du 8 octobre 2004. »
Le texte original est : « En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions deduït per la representació processal de l'entitat mercantil Codina contra la sentència d'aquesta Sala número 42-2004, de 8 d'octubre de 2004. »
La décision précise en outre : « Aquest Aute és ferm i executiu » (« Le présent aute est ferme et exécutoire »).
Sur le droit à la juridiction. Le Tribunal rappelle, en reprenant la jurisprudence du Tribunal constitutionnel (sentence du 13 mars 1997, cause 96-9-RE), que le droit à la juridiction garantit l'obtention d'un prononcé exprès sur les questions comprises dans le petitum. Il en déduit que l'incongruence omissive n'existe que lorsque ce prononcé fait défaut. Il reprend également l'aute du 2 octobre 2003 (cause 2003-12-RE), selon lequel la congruence « n'exige pas de répondre à chacune des allégations du recurrent, mais de résoudre, une fois examinées et appréciées, l'ensemble de celles-ci en proportion de la considération qu'elles méritent au critère fondé et mesuré du juge lui-même ». En l'espèce, la
