ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.45c444de · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° AD-083-1/2003·8 octobre 2004·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2004 - ROJ: ATSJAD 155/2004
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleAD-083-1/2003
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2004:155A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2004 - ROJ: ATSJAD 155/2004).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 octobre 2004 (n° AD-083-1/2003) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
TSJ Andorre, Sala Administrativa, 8 octobre 2004, ROJ ATSJAD 155/2004
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : TSJ Andorre, Sala Administrativa, 8 octobre 2004, sentence n° 2004-41, recours AD-083-1/2003, ROJ ATSJAD 155/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:155A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un décret du 23 mai 2003, publié au BOPA du 24 mai suivant, le Gouvernement d'Andorre a suspendu cautelairement, « jusqu'à l'entrée en vigueur » d'une loi de modification ponctuelle et urgente de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (LGOTU), l'octroi des licences de construction de bâtiments neufs et d'agrandissement des édifices existants. Cette loi avait été approuvée le même jour par le Conseil général, publiée au BOPA du 18 juin 2003 et entrée en vigueur le lendemain, conformément à sa disposition finale. Selon l'exposé des motifs de la loi, la modification visait à empêcher qu'une demande anormalement élevée de licences ne compromette les prévisions des nouveaux plans d'urbanisme, les communes n'ayant pas respecté le délai de deux ans qui leur avait été imparti pour les élaborer.
Saisi par des particuliers (les sieurs Canals, Gomila et Valverde), le Tribunal de batlles, section administrative, a, par sentence n° 2004-26 du 22 mars 2004, déclaré le décret nul de plein droit. Il a estimé que la limitation du droit de propriété et du droit de construire ne pouvait résulter que d'une loi, et que le Gouvernement s'était attribué un pouvoir que la loi ne lui conférait pas.
Le Gouvernement a interjeté appel. Il soutenait que le décret disposait d'une couverture légale suffisante dans les dispositions transitoires de la LGOTU et de ses modifications ultérieures, et qu'il ne méconnaissait pas la réserve de loi posée par la Constitution. Les demandeurs en première instance ont conclu au rejet de l'appel, au motif que les droits en cause relevaient du principe de réserve de loi. Les parties ont renoncé à l'audience orale.
La décision ne précise pas la date exacte de l'acte d'appel, indiquée seulement comme « le 7 mai » sans mention de l'année.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
Nature de la mesure. Le décret constitue-t-il un acte réglementaire, relevant à ce titre de la potestés réglementaire du Gouvernement (art. 72.2 de la Constitution), ou une mesure d'une autre nature ?
Cadre du contrôle de légalité. La légalité du décret doit-elle être appréciée au regard des articles 27.1 et 40 de la Constitution, comme l'a fait le premier juge, ou au regard de la loi sectorielle d'urbanisme ?
Compétence. Le Gouvernement disposait-il d'une compétence légale lui permettant d'ordonner, à titre cautelaire, une suspension générale des licences de construction ?
Effet dans le temps. Une norme publiée et ent
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« URBANISME. SUSPENSIÓ CAUTELAR DE LLICÈNCIES. Decret del Govern de 23 de maig de 2003 (BOPA del 24 de maig). Limitacions del dret de propietat privada. Naturalesa no reglamentària sinó cautelar del Decret impugnat. Nul·litat de ple dret per manca de competència. Article 10 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme. Competències dels comuns sobre suspensió de llicències. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2004 - ROJ: ATSJAD 155/2004 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència núm. 2004- 26, de 22 de març de 2004, estimant la demanda promoguda per les Sres. Canals, Gomila i el Sr. Valverde, va declarar la nul·litat de ple dret del Decret relatiu a la suspensió de llicències d'obres d'edificació de nova planta i d'ampliació dels edificis existents, aprovat pel Govern el 23 de maig de 2003 i publicat al BOPA del 24 de maig. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 08 octobre 2004 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD-083-1/2003) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
URBANISME. SUSPENSIÓ CAUTELAR DE LLICÈNCIES. Decret del Govern de 23 de maig de 2003 (BOPA del 24 de maig). Limitacions del dret de propietat privada. Naturalesa no reglamentària sinó cautelar del Decret impugnat. Nul·litat de ple dret per manca de competència. Article 10 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme. Competències dels comuns sobre suspensió de llicències.
ENTRADA EN VIGOR DE LES NORMES. Eficàcia retroactiva.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència núm. 2004- 26, de 22 de març de 2004, estimant la demanda promoguda per les Sres. Canals, Gomila i el Sr. Valverde, va declarar la nul·litat de ple dret del Decret relatiu a la suspensió de llicències d'obres d'edificació de nova planta i d'ampliació dels edificis existents, aprovat pel Govern el 23 de maig de 2003 i publicat al BOPA del 24 de maig.
Considera la sentència que la limitació del dret a la propietat i el dret d'edificar que conté el Decret recorregut només es pot fer per llei i que el Govern s'arroga unes facultats que la llei no li confereix en acordar la suspensió recorreguda.
2.- Contra la sentència interposa un recurs d'apel·lació la representació processal del Govern, que va tenir entrada el 7 de maig en aquesta secretaria, en el qual exposa que el Decret recorregut gaudeix de cobertura legal suficient en les disposicions transitòries de la Llei d'ordenació del territori i urbanisme i de las seves modificacions posteriors, i que en qualsevol cas el Decret no infringeix la reserva de llei establerta per a la regulació de l'exercici del dret de propietat en la Constitució. En conseqüència, demana la revocació de la sentència i la declaració de que el Decret recorregut és ajustat al dret.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° AD-083-1/2003 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
De l'escrit anterior se'n donà trasllat a la representació processal dels agents, que el van contestar mitjançant escrit presentat el 28 de maig, demanant la desestimació del recurs d'apel·lació en la mesura que els drets en joc es troben afectats pel principi de reserva de llei.
4.- Les parts van renunciar al tràmit de vista oral i van presentar els escrits de conclusions, fent les manifestacions més adients als seus interessos i quedant tot seguit les actuacions vistes per a deliberar i decidir el Tribunal.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Abans d'analitzar el pronunciament anul·latori de la sentència i l'ajustament o no a la legalitat del Decret que es porta a la consideració d'aquesta jurisdicció, convé relacionar-lo amb els antecedents normatius i cronològics corresponents.
El dia 23 de maig de 2003, el Consell General aprova la Llei de modificació puntual i urgent de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme (LGOTU) que dona nou redactat a la Disposició transitòria segona 2 incloent, en el seu àmbit de suspensió de llicències -fins les eventuals suspensions cautelars acordades pels comuns a l'empara dels articles 90 i 91 de la mateixa LGOTU- les d'edificació d'obres de nova planta i d'ampliació d'edificis existents.
Aquesta modificació tenia per objecte evitar que, davant l'incompliment generalitzat dels terminis atorgats als comuns -dos anys- per redactar i aprovar els seus plans d'ordenació i urbanisme, una petició anormalment elevada de llicències pogués hipotecar les previsions dels nous plans, tal com s'hi exposa en l'Exposició de motius.
Com que aquesta Llei havia de tardar dies en entrar en vigor (fou publicada al BOPA de 18 de juny i entrà en vigor el dia següent per previsió expressa de la Disposició final) el Govern, amb la mateixa finalitat a la que responia la modificació legal, i per evitar que entre el dia de l'aprovació i el de la entrada en vigor es produís el fenomen que explicava l'exposició de motius, en la mateixa data que el Consell General aprovava la modificació legal -23 de maig- va decretar el següent:
"Se suspèn cautelarment, fins a l'entrada en vigor de la Llei de modificació puntual i urgent de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, aprovada pel Consell General el 23 de maig de 2003, l'atorgament de llicències d'obres i d'edificació de nova planta i d'ampliació dels edificis existents"
Aquest Decret es va publicar en el BOPA del dia 24 de maig de 2003 i va entrar en vigor l'endemà.
Segon.- La sentència considera que el Decret del Govern, en la mesura que comporta limitacions al dret de propietat i al d'edificar és nul de ple dret perquè aquestes limitacions només es poden acordar per una llei, de conformitat a allò que estableixen els articles 27.1 i 40 de la Constitució, argument que combat el Govern en el seu escrit d'apel·lació.
L'article 27.1 de la Constitució reconeix el dret a la propietat privada sense altres limitacions que les derivades de la seva funció social, i el 40 estableix que la regulació del seu exercici només es pot dur a terme per llei. L'exercici del dret sobre la propietat del sòl i més concretament d'allò que en constitueix el contingut urbanístic ha estat regulat per la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, de 29 de desembre de 2000, l'article 16 de la qual es remet directament a la planificació urbanística, constituïda pel conjunt d'instruments legalment predeterminats que delimiten el contingut d'aquell dret, d'acord amb la finalitat que la Constitució imposa.
Des de la perspectiva de les potestats administratives, el Decret del Govern no "regula" l'exercici del dret de propietat immobiliària; des de la dels drets dels possibles afectats com a propietaris de sòl, el dret d'edificar afectat per la mesura (dret que s'obté amb la llicència d'edificació, article 18 LGOTU) forma part del contingut del dret urbanístic de la propietat, definit en l'article 16, i és aquesta Llei sectorial la que constitueix el referent per analitzar la legalitat de l'acte que se'ns sotmet a consideració.
Per tant, l'ajustament o no a la legalitat no s'ha de fer des dels articles esmentats de la Constitució com ho ha fet la sentència del Tribunal de Batlles.
Tercer.- La part apel·lant considera que el Decret objecte d'aquest recurs te cobertura en l'article 72.2 de la Constitució, que atribueix al Govern l'exercici de la potestat reglamentària, i en la circumstància -article 73.3- de què l'Administració ha de servir amb objectivitat l'interès general, i afirma que en el Decret impugnat es raonen els motius de la mesura acordada, que en cap cas es pot titllar d'arbitrària.
Tanmateix, el Decret del Govern no té naturalesa reglamentària sinó que constitueix una mesura cautelar que te per objecte evitar que la suspensió de llicències acordada per llei es frustri en part durant el període comprès entre la seva aprovació pel Consell General -amb la notorietat que aquest fer pugi comportar per la ciutadania- i l'efectiva entrada en vigor, per la qual cosa l'anàlisi de legalitat no es pot fer des de l'àmbit, més o menys extens, que el nostre ordenament jurídic atribueixi al Govern en l'exercici de la seva potestat reglamentària ni del seu ajustament a les finalitats que legitimen l'actuació administrativa.
Quart.- La veritable qüestió a resoldre és la de si el Govern te legalment atribuïda la competència que li permeti ordenar amb caràcter cautelar una suspensió general de llicències d'edificació. No s'ha d'analitzar la finalitat de la mesura adoptada, que respon a la lloable intenció de dotar de la màxima eficàcia a la previsió de la Llei que s'aprovava el mateix dia, sinó la competència del Govern per adoptar-la, que ha d'estar prevista en la norma, i la legalitat de quin exercici no es justifica per la sola legitimitat de la finalitat a la que respon.
La LGOTU preveu la possibilitat d'acordar la suspensió de llicències de manera potestativa -en la fase d'estudi i redacció del planejament, article 90- o necessària -amb l'aprovació provisional, article 91- i la reserva als comuns, que són els titulars de la competència per redactar, aprovar i publicar els plans, de conformitat a l'article 11 de la Llei esmentada.
En aquest marc jurídic urbanístic les competències del Govern s'exposen en l'article 10 (apart de les que preveuen els article 13, 14 i concordants) que no li atorga una potestat general per suspendre llicències de construcció sinó que li atribueix competències en altres matèries, com son la redacció de las directrius d'ordenació, dels projectes d'interès nacional, els plans sectorials amb incidència supracomunal, la reglamentació general urbanística, d'urbanització i de la construcció, etc., que són instruments d'ordenació regulats en el Títol III de la Llei, competències que no abasten, tanmateix, a donar cobertura a una mesura com la recorreguda.
L'article 31 del Codi de l'Administració estableix que per a ésser vàlids els actes administratius han d'haver estat dictats en virtut d'una competència atribuïda segons dret i l'article 48 sanciona amb la nul·litat de ple dret els actes dictats per un òrgan manifestament incompetent, com és el cas, per la qual cosa el pronunciament del Tribunal de Batlles s'ajusta a la legalitat i procedeix la seva confirmació.
Cinquè.- L'article 9 de Codi de l'Administració (en la redacció donada per la Disposició addicional Segona de la Llei del Govern de 15 de desembre de 2000) estableix que l'entrada en vigor d'una norma es produeix als quinze dies de la publicació llevat que en ella es disposi altrament, però aquesta previsió no està renyida amb la possibilitat de que la mateixa norma, un cop entri en vigor, vingui dotada d'eficàcia retroactiva al moment de la seva aprovació, que en un cas com l'analitzat, no és contrària a l'article 3.2 perquè no es tracta d'una "disposició" restrictiva de drets individuals sinó d'una mesura cautelar que no respon a altra finalitat que dotar de la màxima eficàcia i per tant de la major seguretat jurídica, una mesura que la mateixa llei estableix.
Sisè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses del procés al no apreciar-se temeritat ni mala fe processal en cap de les intervencions processals.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Govern contra la sentència 2004-26, de 22 de març de 2004, dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma, sense fer cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
