JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 février 2005 (n° A010/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 10 de febrer del 2005 (ROJ : ATSJAD 5/2005 – ECLI:AD:TSJADAD:2005:5A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 10 de febrer del 2005 (ROJ : ATSJAD 5/2005 – ECLI:AD:TSJADAD:2005:5A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans le cadre d'un procès civil suivi selon la procédure abrégée (dossier n° B-2151-2/04), les consorts Quesada i Sevillano ont assigné MM. Garzón et Valverde. Par une résolution du 8 octobre 2004, rendue par l'Honorable Batlle, le juge de première instance (la Batllia), une décision a été rendue contre laquelle la partie appelante a formé un recours d'appel.

Par une providence, le Batlle a ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal superior de justícia d'Andorra et a invité les parties à comparaître devant cette juridiction pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.

Dans ce délai, le représentant procédural de la partie appelante a déposé un écrit sollicitant qu'il soit donné acte du désistement de sa mandante de son recours d'appel. Cet écrit a été communiqué aux autres parties, qui ont accepté ce désistement. Le tribunal relève que la partie appelante, « principal intéressé[e] à la poursuite de la présente procédure », et les parties intimées sont d'accord sur ce point.

La décision est un aute (ordonnance) rendue par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur. Le recours est enregistré sous le numéro A010/05. Le texte porte la mention « Recurs d'apel·lació : desistiment ».

Question de droit

Le problème soumis à la Cour pouvait se formuler ainsi : le désistement d'un appel, formé par la partie appelante avant la formalisation du recours et accepté par les autres parties, doit-il être admis, et quelles conséquences en tirer quant aux dépens de la seconde instance ?

Deux points se trouvent donc en jeu :

• la recevabilité et l'effet du désistement d'instance en cours, dès lors qu'il intervient à un stade où le recours n'est pas encore formalisé devant la juridiction d'appel ;
• le sort des frais exposés au titre de cette seconde instance.

Le texte ne précise pas le fondement légal précis retenu. Les visas se bornent à une formule générale : « Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicable al present cas » (« Vu la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables en l'espèce »). Aucun article de loi n'est expressément cité dans les motifs.

Solution et dispositif

La Cour donne acte du désistement. Le dispositif, dans sa partie décisive, est ainsi rédigé :

« Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, sense fer pronunciament sobre les costes causades en aquesta segona instància. »