JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 février 2005 (n° A188/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 10 février 2005 (ROJ : ATSJAD 6/2005)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, du 10 février 2005 (ROJ : ATSJAD 6/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:6A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 22 décembre 2004, la Sala Civil du Tribunal superior de Justícia d'Andorre (Tribunal supérieur de justice) a rejeté la demande de récusation formée par cinq avocats en exercice (Mes Vaquero, Ferrer, Cano, Esparza et Barberà) à l'encontre du Batlle (juge) Galan, et a maintenu celui-ci dans la connaissance de la cause civile. Les avocats ont alors formé, le 23 décembre 2004, un incident de nullité des actes contre cet aute.
Au soutien de l'incident, ils faisaient valoir que la Sala n'avait examiné que la dimension subjective de l'impartialité du juge, en ignorant sa dimension objective. Selon eux, la mère du Batlle avait des intérêts opposés à ceux qu'ils défendaient, et l'intérêt du magistrat, en sa qualité d'héritier légal, était « plus qu'évident ». Ils en déduisaient l'existence d'un doute raisonnable sur l'aptitude du juge à l'impartialité, et donc une atteinte au droit à un tribunal impartial et au procès équitable.
La Sala, composée des magistrats Vuillemin (président), Bruguera Mantè et Abril Campoy (rapporteur), a rejeté l'incident et mis les dépens à la charge de la partie demanderesse. La décision est un aute (ordonnance) et a été rendue sur le fondement de la Llei qualificada de la Justícia (loi organique sur la justice), notamment ses articles 73 et 75, relatifs aux causes de récusation.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'incident de nullité des actes prévu par l'article 18 bis de la loi de réforme de la loi transitoire de procédures judiciaires du 22 avril 1999 peut prospérer lorsque la juridiction, saisie d'une demande de récusation, a examiné l'impartialité du juge sous son seul aspect subjectif, et si l'aspect objectif de cette impartialité a été omis.
Plus précisément, le débat portait sur l'étendue du droit à un juge impartial, garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane, et sur la portée de l'aspect objectif de l'impartialité au regard des causes légales de récusation.
Solution et dispositif
La Sala commence par rappeler que l'incident de nullité, introduit par la réforme de 1999, permet de demander l'annulation d'une décision définitive qui violerait un droit fondamental. Son bien-fondé suppose donc de vérifier si l'aute attaqué a méconnu le droit à la juridiction, consacré par l'article 10 de la Constitution, lequel inclut le droit à « un procès équitable, substanciat per un tribunal imparcial predeterminat per la llei ».
Sur le fond, la Sala retient deux points.
En premier lieu, elle affirme avoir bien analysé l'impartialité sous ses deux aspects. Elle se fonde sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, citée dans la décision (arrêts Ferrantelli et Santangelo c. Italie, 7 août 1996, et Castillo Algar c. Espagne, 28 octobre 1998), selon laquelle l'aspect objectif porte sur l'existence de faits pouvant faire douter de l'impartialité du juge, les apparences pouvant alors revêtir de l'importance. Elle relève, en outre, que les causes de récusation des articles 73 à 75 de la loi qualifiée sont numerus clausus (ATSJA du 20 mai 1999), et qu'elles doivent renvo
