JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 février 2005 (n° A190/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 8/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:8A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 10 février 2005
Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, Aute du 10 février 2005, ROJ ATSJAD 8/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:8A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 22 décembre 2004, la Sala civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a refusé de faire droit à la récusation de l'Honorable Batlle Espada, formée par cinq avocats en exercice (Mes Raya, Escudero, Roda, Conde et Ropero). Elle a décidé de maintenir ce magistrat dans la connaissance de la cause civile en cours. La date exacte d'introduction de l'instance civile sous-jacente et la nature précise du litige principal ne sont pas précisées dans la décision.
Le 23 décembre 2004, les mêmes avocats ont formé un incident de nullité d'actuations contre cet aute. Ils soutenaient que la Sala n'avait examiné que la dimension subjective de l'impartialité du juge, en ignorant sa dimension objective. Selon eux, la mère du Batlle, partie à un litige, aurait des intérêts opposés à ceux des avocats qui le recusaient, et l'intérêt du magistrat, en sa qualité d'héritier légal, serait « plus qu'évident ». Ils en déduisaient une violation du droit à la juridiction (art. 10 de la Constitution andorrane) et du droit à un tribunal impartial et à un procès équitable.
La Sala, siégeant en formation de trois magistrats (MM. Jean Louis Vuillemin, président, Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy, ponent), a rejeté l'incident. Elle a condamné la partie requérante aux dépens.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
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Question procédurale : l'incident de nullité d'actuations, institué par la réforme de la loi transitoire de procédures judiciaires du 22 avril 1999 (art. 18 bis, troisième), permet-il de faire réexaminer une décision de juridiction supérieure au motif qu'elle aurait méconnu un droit fondamental ? La Sala précise que son issue « exige d'examiner les allégations » du demandeur et de les mettre en relation avec la décision attaquée, afin de déterminer si le droit fondamental à la juridiction (art. 10 CA) a été violé.
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Question de fond : le juge saisi d'une récusation doit-il, au titre du droit à un tribunal impartial, examiner l'aspect objectif de l'impartialité, et, dans l'affirmative, quelle est la portée de cet examen face aux causes légales de récusation ? La question se pose ici en particulier pour des avocats qui agissent, dans d'autres procédures, comme conseils de personnes adverses à la mère du magistrat.
Solution et dispositif
La Sala juge que l'aspect objectif de l'impartialité a bien été examiné dans l'aute initial. Elle en tire deux conclusions : d'une part, les causes légales invoquées (litige pendant entre le magistrat et les parties ou leurs avocats, inimitié manifeste) ne sont pas réunies ; d'autre part, les raisonnements de l'aute ont analysé les circonstances alléguées.
Sur le fond, la Sala retient que la seule circonstance que les avocats défendent des personnes opposées à la mère du magistrat, dans d'autres procédures où ce magistrat n