JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 février 2005 (n° A193/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 10/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 février 2005)
Décision commentée : ATSJAD 10/2005 (Lire sur source officielle)
Références complémentaires : ECLI:AD:TSJADAD:2005:10A ; recours n° A193/04 ; type de résolution : Aute ; ponent : Joan Manel Abril Campoy ; composition : Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy.
Note sur la référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ATSJAD 10/2005) a été retenue en tête de fiche.
Faits et procédure
Par un Aute du 22 décembre 2004, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté une demande de récusation formée par cinq avocats en exercice (MM. Palomo, Blasco, Gálvez, Alvarado et Yuste) à l'encontre de l'Honorable Batlle Morillo. Elle a décidé de maintenir ce magistrat dans la connaissance de la cause civile en cours.
Le 23 décembre 2004, ces mêmes avocats ont formé un incident de nullité d'actuacions contre cet Aute. Ils soutenaient que la Sala n'avait examiné que la dimension subjective de l'impartialité du juge, en ignorant sa dimension objective. Selon eux, plusieurs circonstances faisaient naître un doute légitime : la mère du Batlle était en conflit avec les intérêts défendus par les requérants, et le magistrat, en sa qualité d'héritier légal, avait un intérêt évident dans ce litige. Ils en déduisaient une violation du droit à un tribunal impartial et du droit à un procès équitable.
Le texte ne mentionne pas d'autres étapes de la procédure. Le dossier ne précise pas non plus la nature exacte de la cause civile principale (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était double :
- Un incident de nullité d'actuacions peut-il être accueilli lorsque le juge qui a rejeté une récusation n'a pas, selon les requérants, examiné l'aspect objectif de l'impartialité ?
- Des circonstances tenant à un litige impliquant la mère du magistrat, et à l'intervention des mêmes avocats dans d'autres dossiers, suffisent-elles à faire naître un doute objectif sur l'impartialité du juge au sens de l'article 10 de la Constitution andorrane ?
Le cadre procédural est fixé par l'article 18 bis, troisième alinéa, de la loi de modification de la loi transitoire de procédures judiciaires du 22 avril 1999. Cet incident permet de demander à l'organe ayant rendu une décision définitive de l'annuler, au motif qu'elle porte atteinte au droit fondamental à la juridiction. La Sala relève que l'accueil ou le rejet de l'incident suppose de vérifier si la violation alléguée est établie, en confrontant les arguments du requérant à la décision contestée.
Le droit à la juridiction est garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane, qui vise notamment « un procès dû, mené par un tribunal impartial prédéterminé par la loi ». La Sala renvoie également à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident. Son raison
