JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 10 février 2005 (n° A204/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 10 février 2005 (ROJ : ATSJAD 11/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:11A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 10 février 2005, recours A204/04 (ROJ : ATSJAD 11/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:11A) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la demande (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir des indications figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure civile suivie selon la procédure ordinaire, introduite par ORG_0 à l'encontre de M. Carretero (les parties sont désignées ainsi dans le texte, qui les anonymise partiellement). Le défendeur en première instance a interjeté appel contre le jugement rendu par le Tribunal de Batlles, section civile, le 9 juillet 2003. L'appel a été admis par le Tribunal superior de justícia et enregistré sous le numéro A204/04.

Par un écrit ultérieur, le représentant processuel de la partie appelante a déclaré se désister de son recours d'appel. Cet écrit a été communiqué à la partie adverse, qui a accepté le désistement par écrit daté du 14 janvier 2005. Le texte relève que la partie appelante, « principal intéressée à la poursuite de la procédure », et la partie intimée sont toutes deux d'accord sur le désistement.

La décision a été rendue par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia, composée du président Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et des magistrats Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy. Elle est qualifiée d'aute (ordonnance ou décision de nature incidentale), et non de sentence, ce qui est confirmé par la mention « Tipus de resolució : Aute » dans les métadonnées.

Question de droit

La décision pose, implicitement, deux questions :

1. Le désistement d'un recours d'appel, formulé par l'appelant et accepté par l'intimé, produit-il l'effet de mettre fin à l'instance d'appel ?
2. Quelle est la conséquence de ce désistement quant à la charge des dépens ?

Le texte ne formule pas expressément ces questions et ne développe aucun raisonnement sur leur fondement. Il se borne à constater l'accord des parties et à en tirer les conséquences dans le dispositif. Il ne comporte pas de section de motifs substantiels : la rubrique « Fonaments de dret » est intitulée mais n'est suivie d'aucun développement.

Solution et dispositif

Les visas de la décision se limitent à la mention de « la législation en vigueur et des usages et coutumes applicables au cas d'espèce ». Aucun article précis du droit positif andorran n'est cité (non précisé dans la décision).

Le dispositif est ainsi