JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 février 2005 (n° A220/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD civil, 10 février 2005 (ROJ : ATSJAD 14/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:14A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 10 février 2005, recours A220/04, ROJ : ATSJAD 14/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:14A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige initial oppose M. Calderón à Mme Gálvez dans le cadre d'une procédure civile tramitée selon la voie abrégée (procediment abreujat). Par un jugement du 26 octobre 2004, le Tribunal unipersonnel, section civile, a statué sur le fond. La défenderesse, Mme Gálvez, a interjeté appel contre ce jugement. Le recours a été admis par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia sous la référence A220/04.

Postérieurement, le représentant processuel de l'appelante a déposé un écrit de désistement, par lequel il sollicitait que son mandant soit tenu pour désisté de son recours d'appel. Cet écrit a été communiqué à la partie adverse, qui a accepté le désistement par un écrit daté du 25 janvier 2005.

La formation collégiale, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur), Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy, constate que les deux parties sont d'accord sur le désistement. Elle rend en conséquence une décision de nature procédurale, qualifiée d'aute dans le système andorran (type de résolution « Aute »), et non un arrêt au fond.

Le texte ne précise pas la date exacte de l'écrit de désistement, ni les motifs qui ont conduit l'appelante à y renoncer (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève une question procédurale circonscrite : lorsque l'appelant se désiste de son recours et que l'intimé accepte ce désistement, la juridiction d'appel doit-elle en tirer les conséquences, à savoir l'extinction de l'instance d'appel et la répartition des frais de l'instance ?

Plus précisément, deux points sont traités :

1. la validité et l'effet du désistement d'appel, dès lors qu'il est accepté par la partie adverse ;
2. le sort des dépens de l'instance désistée.

Le texte ne contient aucune discussion sur la recevabilité du désistement ni sur le régime juridique applicable. Le paragraphe consacré aux fondements de droit se borne à renvoyer à « la législation en vigueur et aux usages et coutumes applicables au présent cas » (« Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas »). Les dispositions précises invoquées ne sont pas identifiées (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

La Sala Civil accueille le désistement et met les dépens à la charge de la partie qui s'est désistée. Le dispositif, reproduit dans la langue originale du document (catalan), est le suivant :

« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »

Traduction fidèle :

« Faire droit au désistement dans l'instance en cours des parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »

Le dispositif se termine par la formule usuelle de notification au Président de la Batllia (juridiction de première instance), « afin qu'il en ait connaissance et en assure l'exécution », et par la mention « définitivement jugeant » (definitivament jutjant), ce qui indique que la décision met fin à l'instance d'appel sans possibilité de reprise sur ce point devant la même juridiction.

La décision se caractérise par sa brièveté. La motivation tient en quatre constats factuels (introduction de l'appel, dépôt du désistement, acceptation par la partie adverse, accord des parties) et en la référence générale au droit applicable. Le raisonnement n'est donc pas expl