JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 février 2005 (n° A233/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 15/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 février 2005)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 10 février 2005, ROJ ATSJAD 15/2005 – ECLI:AD:TSJADAD:2005:15A (Lire sur source officielle)

Note de référencement : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient l'intitulé complet figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Une procédure civile ordinaire a été engagée devant la Batllia par Mme Salas contre les consorts Sevillano et Carnero. Au cours de cette instance, les défendeurs ont demandé que l'existence du procès soit notifiée à la société ORG_0, tiers à l'instance tel que désigné dans la décision. Par un aute du 24 septembre 2004, le tribunal de Batlles, section civile, a rejeté cette demande.

Les consorts Sevillano et Carnero ont interjeté appel de cet aute devant le Tribunal Superior de Justícia. Le président de la Sala civile, Jean Louis Vuillemin, a statué par un aute du 10 février 2005 (recours A233/04). La décision est rendue sur la base de la proposition du magistrat ponent, formulée « in voce », selon les termes mêmes du texte. Le résumé automatique figurant dans la base indique que le recours n'a pas satisfait aux conditions formelles d'admissibilité, mais le texte de l'aute ne précise pas les défauts formels retenus (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève une double question. La première porte sur la procédure de contrôle de la recevabilité de l'appel : il s'agit de déterminer à quel stade et par quel organe l'admissibilité formelle d'un recours peut être vérifiée. La seconde porte sur la nature de l'aute attaqué : il faut apprécier si la décision de la Batllia, qui rejette une demande de notification à un tiers, fait obstacle à la poursuite de l'instance.

Sur le premier point, les fondements de droit visent l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, aux termes duquel le président de la Sala doit vérifier l'admissibilité formelle du recours au vu de la proposition du ponent, et déclarer l'irrecevabilité lorsque le recours n'est pas admissible. Sur le second point, le tribunal relève, de manière laconique, que l'aute frappé d'appel « n'impossibilita pas la continuation de la procédure » (fondement 3).

Solution et dispositif

Le président de la Sala civile déclare le recours irrecevable. Le dispositif, dans sa version originale en catalan, est ainsi rédigé :

« INADMETRE aquest recurs d'apel·lació interposat pels senyors Sevillano i Carnero contra l'Aute de la Batllia de 24 de setembre del 2004. Retorneu a la Batllia els particulars que ha enviat, junt amb testimoni d'aquesta resolució. »

Traduction fidèle :

« DÉCLARER IRRECEVABLE le présent recours d'appel formé par MM. Sevillano et Carnero contre l'aute de la Batllia du 24 septembre 2004. Renvoyer à la Batllia les pièces qu'elle a transmises, avec copie de la présente décision. »

La décision est signée par le président, qui mentionne l'exercice de ses fonctions à la fois de président du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra et de la Sala civile. Elle ne comporte pas de développement sur le fond de la demande de notification, ni sur les conditions formelles non remplies.

Portée et enseignement pratique

La portée de cet aute est principalement procédurale. Il illustre le mécanisme de filtrage préalable des appels, confié au président de la Sala sur proposition du ponent, sans examen contradictoire apparent et sans audience. Le recours est écarté avant tout examen au fond de la décision attaquée, ce qui confirme la fonction de contrôle formel exercée à ce stade.

Le second enseignement tient à l'appréciation implicite de la nature de l'aute de la Batllia. En relevant qu'il n'empêche pas la poursuite de la procédure, le tribunal semble le qualifier de décision d'