JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 mars 2005 (n° A017/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 16/2005

Décision commentée : ATSJAD 16/2005, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 17 mars 2005, recours A017/05 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:16A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose la société hôtelière Hotel P.L. à la société N., SL, dans le cadre d'un procès civil de procédure ordinaire, référencé sous le numéro 0006-9/02 devant le Tribunal de Batlles (section civile). Par une sentence du 14 décembre 2004, cette juridiction a statué au fond. Les deux parties ont interjeté appel de cette décision.

Par une providence, le Batlle a ordonné la transmission des actes originaux au Tribunal Superior de Justicia et a enjoint aux parties de comparaître devant lui pour formaliser leur recours dans un délai de quinze jours.

Dans ce délai, les représentations processuelles des deux parties appelantes ont déposé un écrit conjoint sollicitant que leurs mandants soient tenus pour désistés de leurs recours d'appel respectifs. Il ressort de la décision que la partie appelante principalement intéressée à la poursuite de la procédure et les parties intimées étaient toutes d'accord sur ce désistement.

La décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Civil, composée du président Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et des magistrats Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy. Le fondement juridique précis de la décision n'est pas détaillé : la rubrique « Fonaments de dret » se borne à renvoyer à « la législation en vigueur et aux Usages et Coutumes applicables » (non précisé dans la décision pour les textes spécifiques).

Question de droit

La question soumise à la Sala Civil peut être formulée ainsi : une juridiction d'appel doit-elle donner acte du désistement conjoint, formulé par l'ensemble des parties appelantes avant la formalisation de leur recours, et dans quelles conditions doit-elle en tirer les conséquences quant aux dépens ?

Deux aspects sont en jeu. Le premier concerne la validité et l'effet du désistement d'instance, qui met fin à la procédure d'appel à la demande de la partie qui l'exerce. Le second porte sur la répartition des frais de la seconde instance, que la juridiction doit trancher, même d'office, en l'absence de stipulation des parties.

Le désistement est ici acquis de manière unanime : il n'existe ni contestation de l'une des parties, ni opposition de l'intimé. La décision ne fait pas apparaître de difficulté sur la capacité des représentants ou sur la recevabilité formelle de la demande.

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior de Justicia fait droit aux désistements. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-après :

« Donar lloc als desistiments en l'instància en curs a les parts, sense fer pronunciament sobre les costes causades en aquesta segona instància. »

Traduction française fidèle :

« Donner acte des désistements des parties dans l'instance en cours, sans statuer sur les dépens exposés dans cette seconde instance. »

Le dispositif appelle deux remarques. D'une part, la juridiction accepte le désistement sans examiner le fond du litige, de sorte que la sentence du Tribunal de Batlles n'est pas réformée et qu'el