JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 mars 2005 (n° A049/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 17 mars 2005 (ROJ : ATSJAD 17/2005)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 17 mars 2005 (ROJ : ATSJAD 17/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:17A) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence fournie à l'entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision (intitulé, ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans un judiciaire civil de procédure abrégée, enregistré sous le numéro B-1144-9/01, engagé par M^me^ Carretero contre M. Ribes et une autre partie désignée dans la décision par le code « ORG_0 ». Le jugement de première instance a été rendu le 27 janvier 2005 par le Batlle (juge de première instance andorran).

Une partie, dont l'identité n'est pas précisée dans la décision, a formé un recours d'appel « condicional » (conditionnel) contre ce jugement. Le texte indique ensuite qu'aucune autre partie n'a interjeté appel dans le délai légal contre la décision frappée d'appel conditionnel (« en el termini hàbil de recórrer »). La date exacte de la notification du jugement et la date de dépôt de l'appel ne figurent pas dans le texte (non précisé dans la décision).

Le recours est enregistré sous le numéro A049/05. La décision, qualifiée d'« auto » (ordonnance) et non de « sentència » (arrêt), a été rendue par la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, composée du président Jean Louis Vuillemin (rapporteur), de Joan Manel Abril Campoy et d'Antoni Bruguera Mantè. Le titre officiel de l'affaire est « Recurs d'apel·lació : desistiment ».

Le désistement dont il est question vise les parties à l'instance en cours. Le texte ne précise ni la forme du désistement (écrit ou à l'audience), ni la date ni l'auteur de la demande formelle, ni le contenu exact de la démarche des parties (non précisé dans la décision).

Question de droit

La Cour devait déterminer les conséquences juridiques d'un désistement d'instance intervenu dans une procédure d'appel où le recours formé était conditionnel et où aucune autre partie n'avait fait appel. Deux points étaient en jeu :

1. la possibilité de donner acte du désistement de l'instance d'appel, malgré la nature conditionnelle du recours initial ;
2. le sort des dépens exposés en seconde instance.

Le texte n'énonce pas explicitement la question posée ni le raisonnement suivi. Il se borne à viser « la législation en vigueur », en particulier l'article 71 de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993, ainsi que les « usages et coutumes en vigueur à Les Valls ». Le contenu de cet article 71 n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

La Sala civil a décidé de donner acte du désistement. Le dispositif, rédigé en catalan, se lit ainsi :

« Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, sense fer pronunciament sobre les costes causades en aquesta segona instància. »

Traduction fidèle :

« Donner acte du désistement de l'instance en cours aux parties, sans statuer sur les dépens exposés dans la