JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 17 mars 2005, ROJ ATSJAD 19/2005

Faits et procédure

Par sentence du 20 janvier 2005, le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, saisi en appel, a accueilli le recours de la société Herrera. Il a réformé le jugement du Tribunal de Batlles du 10 mai 2004 en condamnant solidairement MM. Nuñez et Canales ainsi que la société Codina à payer à la société Herrera la somme de 8 338,51 euros, augmentée des intérêts légaux courant depuis le 12 mai 2003. La sentence renvoyait par ailleurs à la phase d'exécution la liquidation d'autres chefs de préjudice : incapacité temporaire totale, incapacité partielle permanente, préjudice professionnel, pretium doloris et préjudice esthétique. Le jugement de première instance était confirmé pour le surplus, et les parties intimées étaient condamnées aux dépens des deux instances.

La société Herrera a formé un recours d'aclariment (recours en éclaircissement). Elle soutenait que la sentence de deuxième instance avait omis de déduire la somme de 2 108,25 euros qu'elle avait versée à M. Pérez, alors même que le jugement de première instance avait retenu le montant de 8 338,51 euros.

La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Civil, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Mantè. Le texte source comporte une incohérence dans l'identification du second magistrat (« Canales Manel Abril Campoy » dans le corps de l'aute, « Joan Manel Abril Campoy » dans la liste des magistrats) ; elle n'affecte pas la portée de la solution.

Question de droit

La question posée était double. D'une part, il s'agissait de déterminer si un recours d'aclariment pouvait être utilisé pour faire corriger une prétendue omission dans le dispositif d'une décision. D'autre part, il fallait apprécier si le versement effectué à un tiers (M. Pérez) devait être déduit du montant alloué, alors que la sentence ne s'en était pas expressément expliquée.

Le raisonnement tient en deux temps. Le tribunal relève d'abord que la sentence d'appel n'a statué que sur les points litigieux de l'appel, à savoir la demande de condamnation solidaire de MM. Nuñez et Canales au paiement de 10 446,76 euros au titre des dommages subis par un tiers, et la demande relative aux lésions non encore consolidées. Pour le surplus, elle n'a fait que confirmer le premier jugement. Il en résulte qu'aucune omission ne peut être relevée sur des points discutés.

Ensuite, le tribunal qualifie le montant de 8 338,51 euros : il correspond à la somme prouvée au dossier que la société Herrera avait versée à titre provisionnel au titre de l'indemnisation, y compris les 2 108,25 euros déjà remis à M. Pérez. Le montant alloué tient donc déjà compte du versement litigieux.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette le recours d'aclariment et met les frais de l'incident à la charge de la société demanderesse. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans sa langue d'origine, suivi d'une traduction fidèle :

Traduction :