JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 mai 2005 (n° A074/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 19 mai 2005 (ROJ ATSJAD 23/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:23A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 19 mai 2005, ROJ ATSJAD 23/2005 – ECLI:AD:TSJADAD:2005:23A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige d'origine est un procès civil (dossier n° 0222-1/04) opposant les époux Izquierdo et Canales à M. Elías. Par un aute du 9 février 2005, le Batlle (juge de première instance) a statué sur ce litige. Les demandeurs initiaux, parties appelantes, ont interjeté appel contre cette décision.

Le Batlle a ensuite pris une providence ordonnant la transmission des actes originaux au Tribunal supérieur de justice d'Andorre et enjoignant aux parties de comparaître devant lui pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours. Dans ce délai, le représentant processuel de la partie appelante a déposé un écrit sollicitant qu'il soit donné acte du désistement de ses mandants de l'appel formé.

Cet écrit a été communiqué à la partie adverse, laquelle a accepté le désistement par un écrit déposé devant la Sala Civil. La décision mentionne que la partie appelante, « principal intéressée à la poursuite de la procédure », ainsi que les parties intimées, sont d'accord sur le désistement.

La résolution commentée est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Mantè. Elle est classée sous les descripteurs « désistement », « recours d'appel », « pouvoir de disposition des litigants » et « dépens » (ces derniers relevant de la liste des mots-clés et non du raisonnement de la Cour).

Question de droit

La question soumise à la Sala Civil est, en substance, double :

1. Le désistement d'un recours d'appel, formulé par l'appelant avant la formalisation du recours et accepté par la partie intimée, doit-il être donné acte ?
2. Quelles conséquences financières en découlent, notamment quant à la charge des dépens de la seconde instance ?

La décision ne mentionne aucune disposition législative ou réglementaire précise. Son visa se limite à « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables au présent cas » (formule figurant sous la rubrique « Fonaments de dret »). Les textes de procédure civile applicables, de même que le fondement précis de la condamnation aux dépens, ne sont donc pas identifiés dans la décision (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

La Sala Civil a donné acte du désistement et a mis à la charge de la partie appelante les dépens de la seconde instance. Le dispositif, rédigé en catalan, se lit comme suit (traduction française de l'auteur de la fiche) :

« Donner lieu au désistement dans l'instance en cours des parties, et imposer les dépens de cette seconde instance à la partie appelante, incluant les honoraires d'avocat et de procureur de l'autre partie. »

Le texte original est : « Donar lloc als desistiment en l'instància en curs a les parts, i imposar les costes d'aquesta segona instància a la part apel·lant, incloent honoraris d'advocat i procurador de l'altra part. »

Le dispositif précise que la résolution sera transmise au président de la Batllia pour connaissance et exécution, et qu'elle est rendue « définitivement jugeant » (definitivament jutjant).

Deux observ