JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 14 avril 2005 (n° A001/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 25/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 avril 2005)

Décision commentée : ATSJAD 25/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:25A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans une action civile, procédure abrégée n° B-1444-1/03, introduite par M. Somoza contre MM. Miró et Morales. Le Tribunal unipersonnel, section civile, a rendu un jugement le 29 octobre 2004. La partie condamnée a interjeté appel contre ce jugement.

Le Batlle a rendu une providència ordonnant la transmission des pièces originales au Tribunal superior de justícia et invitant les parties à comparaître devant lui pour formaliser le recours « dans le délai de QUINZE JOURS ». La décision ne précise ni la date de notification de cette providència, ni la date d'expiration exacte du délai (non précisé dans la décision).

Les appelants, MM. Miró et Morales, n'ont pas formalisé leur recours devant le Tribunal superior dans le délai imparti. La Sala Civil, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy, a été saisie sous le numéro de recours A001/05. La décision est un aute (ordonnance), non une sentence au fond.

Question de droit

La question posée était de savoir si le défaut de formalisation de l'appel dans le délai fixé par le Batlle entraîne la caducité du recours d'appel, et si la partie appelante doit supporter les dépens de la seconde instance.

Le raisonnement tient en peu de lignes. Les « Fonaments de dret » se bornent à viser « la législation en vigueur applicable au cas, spécialement l'article 70 de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993 », ainsi que les « Usos i Costums vigents a Les Valls ». Le contenu de l'article 70 n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision). Le texte ne contient ni discussion doctrinale, ni examen d'une éventuelle cause d'excuse, ni référence à une jurisprudence antérieure.

Solution et dispositif

Le Tribunal a déclaré l'appel désert, ce qui correspond à une caducité pour défaut de diligence procédurale. Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :

« Premièrement, déclarer désert le recours interjeté par MM. Miró et Morales contre le jugement rendu par le Tribunal unipersonnel le 29 octobre 2004, et condamner la partie appelante aux dépens de cette seconde instance.

Deuxièmement, renvoyer le présent rouleau au Honorable Président du Batllia. »

Ce dispositif appelle deux observations :

• Le prononcé de caducité sanctionne l'inaccomplissement d'une formalité dans le délai fixé. Il ne tranche pas le fond du litige, de sorte que le jugement du 29 octobre 2004 demeure, en l'état du texte, l'objet d'un appel tombé.
• La condamnation aux dépens de la seconde instance est la conséquence attachée à la défaillance de l'appelant. Le texte ne précise pas le fondement précis de cette condamnation au-delà du visa général de la législation applicable.

Le renvoi du rouleau au Batllia, prévu au point second, organise le retour du dossier à la juridiction de première instance.

Portée et enseignement pratique

1. Une décision d'espèce, à portée procédurale. L'ordonnance applique une règle de procédure, sans poser de principe général nouveau. Elle illustre le mécanisme selon lequel le défaut de formalisation de l'appel, lorsqu'il est enfermé dans un délai imparti par une providència, emporte la désertion du recours. Le texte ne permet pas d'en tirer une règle générale sur l'ensemble des délais d'appel en droit andorran.

2. Le rôle du délai fixé par le Batlle. La déc