JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 avril 2005 (n° A016/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 14 avril 2005 (ROJ : ATSJAD 27/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:27A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 avril 2005 (ROJ : ATSJAD 27/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:27A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Civil), siégeant à Andorre-la-Vieille, dans le cadre du recours n° A016/05. Elle porte sur un « aute » (décision de nature ordonnancée) du 14 avril 2005, rendu par le président de la Sala Civil, M. Jean Louis Vuillemin.

Les faits pertinents, tels que rapportés par le texte, sont les suivants. Dans le cadre du dossier F-006-1/04, le Batlle a déclaré la société ORG_0 en état de cessation de paiements et en arrangement judiciaire. Dans le même dossier, M. Guerrero a interjeté appel contre l'aute du Tribunal de batlles, section civile, en date du 17 novembre 2004. Cet aute n'a pas fait droit à la demande de M. Guerrero tendant à la révision de la clause 9 du contrat de représentation conclu avec ORG_0 le 12 novembre 2003, « sans préjudice » toutefois de ce qui est énoncé au second paragraphe du dispositif de l'aute. Le contenu précis de ce second paragraphe n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision).

La décision ne renseigne ni la nature exacte de la créance ou de l'intérêt de M. Guerrero, ni les motifs détaillés de l'aute du 17 novembre 2004, ni les moyens que l'appelant invoquait à l'appui de son recours (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée au tribunal était celle de la recevabilité formelle d'un appel formé contre un aute rendu en cours de procédure collective. Plus précisément, il s'agissait de savoir si la décision attaquée, qui refuse de réviser une clause contractuelle sans mettre fin à la procédure, peut faire l'objet d'un appel immédiat au regard de l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.

Selon le texte de la décision, cet article impose au président de la Sala de vérifier l'admissibilité formelle du recours, sur proposition du magistrat rapporteur, et de déclarer le recours inadmissible lorsqu'il ne l'est pas. Le contrôle est donc un contrôle préalable et formel, indépendant de l'examen au fond.

Solution et dispositif

Le magistrat rapporteur a proposé « in voce » de déclarer l'irrecevabilité du recours. Le président de la Sala a retenu cette proposition au motif que l'aute attaqué « n'empêche pas la poursuite de la procédure » (fondement n° 3).

Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans sa version originale, puis dans une traduction fidèle en français :

« INADMETRE aquest recurs d'apel·lació interposat pel senyor Guerrero, contra l'Aute de data 17 de novembre del 2004, dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil. Retorneu a la Batllia els particulars que ha enviat, junt amb testimoni d'aquesta resolució. »

« DÉCLARE IRRECEVABLE le présent recours d'